Huissiers lettre rouge
mamyblues62
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 juil. 2019 à 21:17
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5 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 27 févr. 2019 à 14:37
Modifié le 27 févr. 2019 à 14:37
Bonjour,
Oui ils utilisent ce genre de courrier pour faire peur, mais inutile de paniquer.
Sans rien reconnaître et surtout ne rien signer ni payer un seul centime, demandez leur la copie du document qui leur permet de vous adresser ce genre de torchon.
Pour être certaine qu'aucun jugement n'existe, faites la demande au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque, ajoutez 2 ans après votre dernier versement pour donner une fourchette de dates.
Ex. dernier paiement, novembre 1999 + 2 ans = novembre 2001.
Si pas de décision de justice la dette est prescrite et personne ne pourra engager de poursuites et encore moins vous saisir. Pour rappel, un huissier ne peut saisir sans titre exécutoire ou décision de justice.
Oui ils utilisent ce genre de courrier pour faire peur, mais inutile de paniquer.
Sans rien reconnaître et surtout ne rien signer ni payer un seul centime, demandez leur la copie du document qui leur permet de vous adresser ce genre de torchon.
Pour être certaine qu'aucun jugement n'existe, faites la demande au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque, ajoutez 2 ans après votre dernier versement pour donner une fourchette de dates.
Ex. dernier paiement, novembre 1999 + 2 ans = novembre 2001.
Si pas de décision de justice la dette est prescrite et personne ne pourra engager de poursuites et encore moins vous saisir. Pour rappel, un huissier ne peut saisir sans titre exécutoire ou décision de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2019 à 14:42
27 févr. 2019 à 14:43