Droit aux images de vidéos surveillance d'une gare sncf
Résolu
Dino
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27 févr. 2019 à 09:41
dna.factory Messages postés 25421 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 27 févr. 2019 à 09:58
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BmV
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27 févr. 2019 à 09:52
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Vous portez plainte.
Ce sont les forces de l'ordre qui s'appuieront sur les images de vidéosurveillance si elles existent, car eux ont le droit de les visionner, vous pas.
--
Ce sont les forces de l'ordre qui s'appuieront sur les images de vidéosurveillance si elles existent, car eux ont le droit de les visionner, vous pas.
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dna.factory
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27 févr. 2019 à 09:58
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Toutes les informations sont indiquées sur le grand panneau plein de texte présent sur chaque quai.
Mais je ne suis pas certains que vous soyez autorisé à visualiser ces bandes.
Ce sera à la police d'en faire la demande.
Mais je ne suis pas certains que vous soyez autorisé à visualiser ces bandes.
Ce sera à la police d'en faire la demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...