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condorcet
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27 févr. 2019 à 09:10
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Je voulais savoir si il me devait quelque chose
Réponse négative.
La question de l'équité entre les descendants, présomptifs héritiers du donateur, se réglera à son décès.
car moi j ai fait construire.
Profitez-en.
Cela ne vous privera pas d'exercer vos droits d'héritière réservataire dans la succession future de votre père.
ma mère est décédée en 1998 et mon père ayant 2 maisons en a donné une à mon frère pour qu il habite dedans gratuitement .
Votre information est incomplète.
Cette donation aurait été faite après le décès de votre mère.
Or, ces 2 maisons appartenaient-elles à la communauté existant entre vos parents ou seulement à votre père ?
Réponse négative.
La question de l'équité entre les descendants, présomptifs héritiers du donateur, se réglera à son décès.
car moi j ai fait construire.
Profitez-en.
Cela ne vous privera pas d'exercer vos droits d'héritière réservataire dans la succession future de votre père.
ma mère est décédée en 1998 et mon père ayant 2 maisons en a donné une à mon frère pour qu il habite dedans gratuitement .
Votre information est incomplète.
Cette donation aurait été faite après le décès de votre mère.
Or, ces 2 maisons appartenaient-elles à la communauté existant entre vos parents ou seulement à votre père ?
Au décès de ma maman mon frère et moi avons redonné la part de maman à notre père.
condorcet
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27 févr. 2019 à 13:50
27 févr. 2019 à 13:50
avons redonné la part de maman à notre père.
Par acte notarié ?
Par acte notarié ?
condorcet
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21 juin 2023
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27 févr. 2019 à 14:13
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Au décès de ma maman mon frère et moi avons redonné la part de maman à notre père.
Situation très étrange.
Etes-vous certaine que cette donation à votre père porte sur la pleine propriété ?
Ne serait-ce pas seulement pour l'usufruit ?
Situation très étrange.
Etes-vous certaine que cette donation à votre père porte sur la pleine propriété ?
Ne serait-ce pas seulement pour l'usufruit ?
Tortuedelagaronne
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20 octobre 2021
27 févr. 2019 à 17:28
27 févr. 2019 à 17:28
Bonjour,
Quand vous dites "donnez une maison" c'est une donation ou juste une mise à disposition ?
Bien cordialement
Quand vous dites "donnez une maison" c'est une donation ou juste une mise à disposition ?
Bien cordialement
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