A voir également:
- Demande de renseignements
- Renseignements notaire gratuit - Forum Donation-Succession
- Tarif pour un conseil chez un notaire ✓ - Forum Donation-Succession
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Justice
- Faux renseignements sur constat amiable - Forum Assurances
- Renseignements notaire gratuit - Forum Donation-Succession
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
27 févr. 2019 à 09:10
27 févr. 2019 à 09:10
Je voulais savoir si il me devait quelque chose
Réponse négative.
La question de l'équité entre les descendants, présomptifs héritiers du donateur, se réglera à son décès.
car moi j ai fait construire.
Profitez-en.
Cela ne vous privera pas d'exercer vos droits d'héritière réservataire dans la succession future de votre père.
ma mère est décédée en 1998 et mon père ayant 2 maisons en a donné une à mon frère pour qu il habite dedans gratuitement .
Votre information est incomplète.
Cette donation aurait été faite après le décès de votre mère.
Or, ces 2 maisons appartenaient-elles à la communauté existant entre vos parents ou seulement à votre père ?
Réponse négative.
La question de l'équité entre les descendants, présomptifs héritiers du donateur, se réglera à son décès.
car moi j ai fait construire.
Profitez-en.
Cela ne vous privera pas d'exercer vos droits d'héritière réservataire dans la succession future de votre père.
ma mère est décédée en 1998 et mon père ayant 2 maisons en a donné une à mon frère pour qu il habite dedans gratuitement .
Votre information est incomplète.
Cette donation aurait été faite après le décès de votre mère.
Or, ces 2 maisons appartenaient-elles à la communauté existant entre vos parents ou seulement à votre père ?
Au décès de ma maman mon frère et moi avons redonné la part de maman à notre père.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
27 févr. 2019 à 13:50
27 févr. 2019 à 13:50
avons redonné la part de maman à notre père.
Par acte notarié ?
Par acte notarié ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
27 févr. 2019 à 14:13
27 févr. 2019 à 14:13
Au décès de ma maman mon frère et moi avons redonné la part de maman à notre père.
Situation très étrange.
Etes-vous certaine que cette donation à votre père porte sur la pleine propriété ?
Ne serait-ce pas seulement pour l'usufruit ?
Situation très étrange.
Etes-vous certaine que cette donation à votre père porte sur la pleine propriété ?
Ne serait-ce pas seulement pour l'usufruit ?
Tortuedelagaronne
Messages postés
18
Date d'inscription
mercredi 27 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2021
27 févr. 2019 à 17:28
27 févr. 2019 à 17:28
Bonjour,
Quand vous dites "donnez une maison" c'est une donation ou juste une mise à disposition ?
Bien cordialement
Quand vous dites "donnez une maison" c'est une donation ou juste une mise à disposition ?
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...