Le testament est il prioritaire sur un droit de retour d'une donation?
erwan01
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je n'ai pas d'héritier, et je veux donner l'ensemble de mes biens à ma compagne.
Mes parents m'ont fait une donation d'un appartement
Je voudrais savoir s'il m'arrive quelque chose, est ce que mes parents peuvent récupérer cet appartement avec un droit de retour de donation si je fais un testament en faveur de ma compagne?
A+
Je n'ai pas d'héritier, et je veux donner l'ensemble de mes biens à ma compagne.
Mes parents m'ont fait une donation d'un appartement
Je voudrais savoir s'il m'arrive quelque chose, est ce que mes parents peuvent récupérer cet appartement avec un droit de retour de donation si je fais un testament en faveur de ma compagne?
A+
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4 réponses
est ce que mes parents peuvent récupérer cet appartement avec un droit de retour de donation si je fais un testament en faveur de ma compagne?
Réponse affirmative.
Le doit de retour légal des ascendants prime le testament devenant sans effet.
Réponse affirmative.
Le doit de retour légal des ascendants prime le testament devenant sans effet.
Ca veut dire que si je décède, ma compagne se retrouve sans logement?
En quelque sorte, sauf à lui léguer le droit d'usage et d'habitation du logement.
Consultez cependant un notaire car il y a litige entre le droit de retour légal de l'ascendant-donateur et le droit d'usage et d'habitation viager que peut revendiquer le conjoint survivant.
Certains auteurs penchent pour la priorité donnée au droit de retour, d'autres partent du principe que le droit d'usage et d'habitation est précaire puisqu'il cesse au décès de l'occupant , sans porter préjudice au droit de propriété de l'ascendant.
Mais il faudrait vous marier.
En quelque sorte, sauf à lui léguer le droit d'usage et d'habitation du logement.
Consultez cependant un notaire car il y a litige entre le droit de retour légal de l'ascendant-donateur et le droit d'usage et d'habitation viager que peut revendiquer le conjoint survivant.
Certains auteurs penchent pour la priorité donnée au droit de retour, d'autres partent du principe que le droit d'usage et d'habitation est précaire puisqu'il cesse au décès de l'occupant , sans porter préjudice au droit de propriété de l'ascendant.
Mais il faudrait vous marier.
bonjour,
"En quelque sorte, sauf à lui léguer le droit d'usage et d'habitation du logement.
Consultez cependant un notaire car il y a litige entre le droit de retour légal de l'ascendant-donateur et le droit d'usage et d'habitation viager que peut revendiquer le conjoint survivant. "
En résumé si je fais mon testament en léguant le droit d'usage et d'habitation ce sera bon ou non?
Merci de vos réponses,
A+
"En quelque sorte, sauf à lui léguer le droit d'usage et d'habitation du logement.
Consultez cependant un notaire car il y a litige entre le droit de retour légal de l'ascendant-donateur et le droit d'usage et d'habitation viager que peut revendiquer le conjoint survivant. "
En résumé si je fais mon testament en léguant le droit d'usage et d'habitation ce sera bon ou non?
Merci de vos réponses,
A+
En résumé si je fais mon testament en léguant le droit d'usage et d'habitation ce sera bon ou non?
Je vous ai déjà répondu :
"Certains auteurs penchent pour la priorité donnée au droit de retour, d'autres partent du principe que le droit d'usage et d'habitation est précaire puisqu'il cesse au décès de l'occupant , sans porter préjudice au droit de propriété de l'ascendant".
Certains juristes penchent pour le "oui" d'autres pour le "non".
Je ne peux pas vous induire en erreur en prenant position.
Consultez un avocat spécialisé dans ce domaine.
Je vous ai déjà répondu :
"Certains auteurs penchent pour la priorité donnée au droit de retour, d'autres partent du principe que le droit d'usage et d'habitation est précaire puisqu'il cesse au décès de l'occupant , sans porter préjudice au droit de propriété de l'ascendant".
Certains juristes penchent pour le "oui" d'autres pour le "non".
Je ne peux pas vous induire en erreur en prenant position.
Consultez un avocat spécialisé dans ce domaine.
bonjour, Le droit d'usage se limite à pouvoir habiter le logement de son vivant, mais on ne devient pas propriétaire. Mais ensuite, qu'est-ce que ça deviendra ?
mais ensuite, qu'est-ce que ça deviendra ?
Ce droit étant personnel n'est pas transmissible par la voie successorale.
Il s'éteint naturellement au décès de l'intéressé pour revenir au propriétaire de l'immeuble, votre père s'il venait à exercer son droit de retour dès lors qu'il le récupère aussitôt par les seuls effets de la Loi.
Mais ce n'est que mon analyse.
Je n'en fais pas une vérité.
Ce droit étant personnel n'est pas transmissible par la voie successorale.
Il s'éteint naturellement au décès de l'intéressé pour revenir au propriétaire de l'immeuble, votre père s'il venait à exercer son droit de retour dès lors qu'il le récupère aussitôt par les seuls effets de la Loi.
Mais ce n'est que mon analyse.
Je n'en fais pas une vérité.
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