Le testament est il prioritaire sur un droit de retour d'une donation?

- - Dernière réponse : condorcet
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- 28 févr. 2019 à 17:51
Bonjour,

Je n'ai pas d'héritier, et je veux donner l'ensemble de mes biens à ma compagne.
Mes parents m'ont fait une donation d'un appartement
Je voudrais savoir s'il m'arrive quelque chose, est ce que mes parents peuvent récupérer cet appartement avec un droit de retour de donation si je fais un testament en faveur de ma compagne?

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2 réponses

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Merci
est ce que mes parents peuvent récupérer cet appartement avec un droit de retour de donation si je fais un testament en faveur de ma compagne?
Réponse affirmative.
Le doit de retour légal des ascendants prime le testament devenant sans effet.
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Merci
bonjour,

Ca veut dire que si je décède, ma compagne se retrouve sans logement?

A+
condorcet
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18 mars 2019
12195 -
Ca veut dire que si je décède, ma compagne se retrouve sans logement?
En quelque sorte, sauf à lui léguer le droit d'usage et d'habitation du logement.

Consultez cependant un notaire car il y a litige entre le droit de retour légal de l'ascendant-donateur et le droit d'usage et d'habitation viager que peut revendiquer le conjoint survivant.

Certains auteurs penchent pour la priorité donnée au droit de retour, d'autres partent du principe que le droit d'usage et d'habitation est précaire puisqu'il cesse au décès de l'occupant , sans porter préjudice au droit de propriété de l'ascendant.

Mais il faudrait vous marier.
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