Le testament est il prioritaire sur un droit de retour d'une donation?
erwan01
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26 févr. 2019 à 22:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2019 à 07:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2019 à 07:50
A voir également:
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4 réponses
condorcet
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Modifié le 27 févr. 2019 à 08:36
Modifié le 27 févr. 2019 à 08:36
est ce que mes parents peuvent récupérer cet appartement avec un droit de retour de donation si je fais un testament en faveur de ma compagne?
Réponse affirmative.
Le doit de retour légal des ascendants prime le testament devenant sans effet.
Réponse affirmative.
Le doit de retour légal des ascendants prime le testament devenant sans effet.