Ancienne créance
Reneed8170
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 25 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2019
-
25 févr. 2019 à 21:35
Utilisateur anonyme - 25 févr. 2019 à 23:49
Utilisateur anonyme - 25 févr. 2019 à 23:49
1 réponse
Utilisateur anonyme
25 févr. 2019 à 23:49
25 févr. 2019 à 23:49
Bonjour,
Le quelqu'un m'a dit...s'est trompé, s'il n'y a pas eu d'acte pendant 10 ans le titre exécutoire est prescrit.
Le quelqu'un m'a dit...s'est trompé, s'il n'y a pas eu d'acte pendant 10 ans le titre exécutoire est prescrit.