Plus-values professionnelles
Abel11b
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25 févr. 2019 à 17:53
gitane2229 - 25 févr. 2019 à 19:07
gitane2229 - 25 févr. 2019 à 19:07
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1 réponse
Bonjour,
Le régime d'imposition des divers éléments de cette indemnité varie selon la nature du préjudice que cette indemnité est destinée à réparer.
Les sommes qui sont destinées à compenser la perte d'éléments de l'actif immobilisé et, notamment un droit au bail, doivent être assimilées à un prix de cession. En conséquence, les plus-values ou moins-values réalisées à cette occasion bénéficient du régime fiscal des plus-values ou moins-values d'actif immobilisé (en ce sens CE, arrêt du 25 novembre 1985, n° 40357).
Voir: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2080-PGP.html
Pensez à demander à votre comptable.
Bonne suite.
Le régime d'imposition des divers éléments de cette indemnité varie selon la nature du préjudice que cette indemnité est destinée à réparer.
Les sommes qui sont destinées à compenser la perte d'éléments de l'actif immobilisé et, notamment un droit au bail, doivent être assimilées à un prix de cession. En conséquence, les plus-values ou moins-values réalisées à cette occasion bénéficient du régime fiscal des plus-values ou moins-values d'actif immobilisé (en ce sens CE, arrêt du 25 novembre 1985, n° 40357).
Voir: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2080-PGP.html
Pensez à demander à votre comptable.
Bonne suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2019 à 18:36
25 févr. 2019 à 19:07
Voir auprès de votre comptable si votre entreprise remplit les conditions (entre autres chiffre d'affaires) qui pourraient vous exonérer de la taxation fiscale de cette plus-value.
Si vous relevez du SSI : Lui demander également le futur rappel sur vos cotisations sociales, en lien avec la plus-value.