Plus-values professionnelles
Abel11b
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gitane2229 -
gitane2229 -
bonjour,
le nouveau propriétaire des murs ne souhaite pas me renouveler le bail commerciale et me propose une correcte indemnité d'éviction pour compenser la perte du fonds de commerce exploité pendant 9 ans avec un CA inferieur à 250.000€
est ce que la plus value est imposable ou exonéré d'impôt comme pour une vente classique d'un fonds de commerce ?
le nouveau propriétaire des murs ne souhaite pas me renouveler le bail commerciale et me propose une correcte indemnité d'éviction pour compenser la perte du fonds de commerce exploité pendant 9 ans avec un CA inferieur à 250.000€
est ce que la plus value est imposable ou exonéré d'impôt comme pour une vente classique d'un fonds de commerce ?
A voir également:
- Plus-values professionnelles
- Plus-value succession indivision - Guide
- Plus value professionnelle - Guide
- Plus values mobilières - Guide
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Plus value immobilière coefficient d'érosion monétaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le régime d'imposition des divers éléments de cette indemnité varie selon la nature du préjudice que cette indemnité est destinée à réparer.
Les sommes qui sont destinées à compenser la perte d'éléments de l'actif immobilisé et, notamment un droit au bail, doivent être assimilées à un prix de cession. En conséquence, les plus-values ou moins-values réalisées à cette occasion bénéficient du régime fiscal des plus-values ou moins-values d'actif immobilisé (en ce sens CE, arrêt du 25 novembre 1985, n° 40357).
Voir: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2080-PGP.html
Pensez à demander à votre comptable.
Bonne suite.
Le régime d'imposition des divers éléments de cette indemnité varie selon la nature du préjudice que cette indemnité est destinée à réparer.
Les sommes qui sont destinées à compenser la perte d'éléments de l'actif immobilisé et, notamment un droit au bail, doivent être assimilées à un prix de cession. En conséquence, les plus-values ou moins-values réalisées à cette occasion bénéficient du régime fiscal des plus-values ou moins-values d'actif immobilisé (en ce sens CE, arrêt du 25 novembre 1985, n° 40357).
Voir: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2080-PGP.html
Pensez à demander à votre comptable.
Bonne suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voir auprès de votre comptable si votre entreprise remplit les conditions (entre autres chiffre d'affaires) qui pourraient vous exonérer de la taxation fiscale de cette plus-value.
Si vous relevez du SSI : Lui demander également le futur rappel sur vos cotisations sociales, en lien avec la plus-value.