Réparation du propriétaire
Fleur
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25 févr. 2019 à 15:37
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 25 févr. 2019 à 16:40
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 25 févr. 2019 à 16:40
A voir également:
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3 réponses
Rochat1
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25 févr. 2019 à 15:56
25 févr. 2019 à 15:56
Ni BONJOUR ni MERCI....;personne ne se sent concerné !.....
Poisson92100
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25 févr. 2019 à 16:21
25 févr. 2019 à 16:21
je suppose que vous n'êtes pas responsable de la casse...vous l'avez déjà demandé en RAR ?
Poisson92100
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25 févr. 2019 à 16:28
25 févr. 2019 à 16:28
juridiquement vous n'avez donc fait aucune demande
faite un RAR
faite un RAR
djivi38
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Fleur
25 févr. 2019 à 16:38
25 févr. 2019 à 16:38
bonjour,
c'est un volet roulant ?
si, oui :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
cdt.
c'est un volet roulant ?
si, oui :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
cdt.
Poisson92100
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25 févr. 2019 à 16:40
25 févr. 2019 à 16:40
ertes djivdi mais si on chicane le dret charges de 87 met au locataire : store et volet : "quelques lames" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2019 à 15:57