Obligation de contrôle de compteurs d'eau divisionnaires

Question

bonjour,
je suis syndic bénévole d'une copropriété de 11 lots. un compteur général alimente la copropriété. chaque lot comporte un compteur divisionnaire. les contrôles prévus par l'arrêté du 6 mars 2007 s'appliquent-ils de façon obligatoire à ces compteurs?

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Les compteurs divisionnaires ne sont pas soumis à un contrôle systématique. Seuls les compteurs qui sont en rapport avec un fournisseur d'eau sont assujettis à un contrôle.

Rochat1 · Answer

Je n'ai pas de texte précis, mais vous pourrez constater qu'il n'est question de de compteur de distribution vers l'abonné. 

Dans les immeubles en copropriété, la Cour de Cassation (arrêt n° 15-25.305 rendu par la 3e chambre civile le 15 décembre 2016) considère que c'est au copropriétaire de vérifier l'état de son compteur d'eau. Il ne peut pas se retourner contre le syndic en cas de surconsommation d'eau due à une fuite qui ne lui aurait pas été révélée. 
En pratique, le syndic peut en effet relever les compteurs d'eau et prévenir le copropriétaire de d'une surconsommation, mais il ne s'agit pas d'une obligation


https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3091-compteur-d-eau-verification-et-contestation/

syndic31270 · Answer

Merci de votre collaboration. J'ai également obtenu des informations qui corroborent les vôtres.
L'application des textes en vigueur sur le contrôle des instruments de mesures, notamment le décret du 3 mai 2001 et l'arrêté du 6 mars 2007 serait purement volontaire et peut permettre de s'assurer de l'exactitude des index servant à la répartition des charges de copropriété, et d'éviter les contestations.
Cordialement.

Obligation de contrôle de compteurs d'eau divisionnaires

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