Baux de loyer
alainC7600
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens de retrouver l'indice de réf de loyer de mai 2006 avec loyer de 267,61 et sa me donne 305,35 pour le 2 éme trimestre et 310 ,89 pour le 3 éme et la depuis 2017 je payent 295 euros 32 quant pensez vous , vu que j'ai averti le nouveau propriétaire et ma répondu qu'il ferais un nouveau départ le 01 05 2019 avec 305,eur 35
bien cordialement.
bien cordialement.
A voir également:
- Baux de loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Baux commerciaux - Guide
- Indice du coût de la construction baux commerciaux 2024 - Accueil - Location
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
6 réponses
Sauf que la réévaluation du loyer n'est possible que sur 1 an !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/
Donc certainement pas depuis 2006.
La variation depuis 1 an sur la base du 2eme trimestre (estce bien "2eme trimestre" noté dans le bail ?)
est de 1,25% donc le loyer devrait être aujourd'hui à 299 euros.
Et au mois de mai, le 2eme trimestre 2019 ne sera pas connu : il faut attendre juillet.
Donc encore une fois :
FAITES CONTROLER VOTRE CALCUL DE LOYER PAR L'ADIL.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Donc certainement pas depuis 2006.
depuis 2017 je payent 295 euros 32
La variation depuis 1 an sur la base du 2eme trimestre (estce bien "2eme trimestre" noté dans le bail ?)
est de 1,25% donc le loyer devrait être aujourd'hui à 299 euros.
Et au mois de mai, le 2eme trimestre 2019 ne sera pas connu : il faut attendre juillet.
Donc encore une fois :
FAITES CONTROLER VOTRE CALCUL DE LOYER PAR L'ADIL.
bonjour,
quand un locataire a un NOUVEAU propriétaire, le bail INITIAL se poursuit SANS AUCUN changement.
Si votre révision annuelle de loyer est prévue dans le bail pour le xx/xx (date d'échéance ou autre date écrite dans le bail INITIAL), elle doit se faire à la date xx/xx.
TOUTEFOIS, pour une révision en cours du bail (initial), dans le cas où la révision n'ait pas été faite à temps, le bailleur peut la faire en cours de bail, MAIS l'augmentation en résultant ne pourra pas avoir lieu qu'à partir de la date d'envoi de la demande du bailleur.
RÉVISION DU LOYER :
--> Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
--> Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
--> En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
quand un locataire a un NOUVEAU propriétaire, le bail INITIAL se poursuit SANS AUCUN changement.
Si votre révision annuelle de loyer est prévue dans le bail pour le xx/xx (date d'échéance ou autre date écrite dans le bail INITIAL), elle doit se faire à la date xx/xx.
TOUTEFOIS, pour une révision en cours du bail (initial), dans le cas où la révision n'ait pas été faite à temps, le bailleur peut la faire en cours de bail, MAIS l'augmentation en résultant ne pourra pas avoir lieu qu'à partir de la date d'envoi de la demande du bailleur.
RÉVISION DU LOYER :
--> Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
--> Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
--> En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
bonjour,
le bailleur a raison....... Voici le resultat que j ai trouvé avec le simulateur
Date Loyer Variation Indice de référence
15/05/2006 267,31 € / Mois 2ème trimestre 2006 (111,98)
15/05/2007 270,63 € / Mois 3,32 € 2ème trimestre 2007 (113,37)
15/05/2008 277,08 € / Mois 6,45 € 2ème trimestre 2008 (116,07)
15/05/2009 280,71 € / Mois 3,63 € 2ème trimestre 2009 (117,59)
15/05/2010 282,31 € / Mois 1,6 € 2ème trimestre 2010 (118,26)
15/05/2011 287,2 € / Mois 4,89 € 2ème trimestre 2011 (120,31)
15/05/2012 293,53 € / Mois 6,33 € 2ème trimestre 2012 (122,96)
15/05/2013 297,06 € / Mois 3,53 € 2ème trimestre 2013 (124,44)
15/05/2014 298,75 € / Mois 1,69 € 2ème trimestre 2014 (125,15)
15/05/2015 298,99 € / Mois 0,24 € 2ème trimestre 2015 (125,25)
15/05/2016 298,99 € / Mois 0 € 2ème trimestre 2016 (125,25)
15/05/2017 301,23 € / Mois 2,24 € 2ème trimestre 2017 (126,19)
15/05/2018 305 € / Mois 3,77 € 2ème trimestre 2018 (127,77)
donc pour 2019 il prendra ce montant pour réévaluer le loyer;
Cordialement
le bailleur a raison....... Voici le resultat que j ai trouvé avec le simulateur
Date Loyer Variation Indice de référence
15/05/2006 267,31 € / Mois 2ème trimestre 2006 (111,98)
15/05/2007 270,63 € / Mois 3,32 € 2ème trimestre 2007 (113,37)
15/05/2008 277,08 € / Mois 6,45 € 2ème trimestre 2008 (116,07)
15/05/2009 280,71 € / Mois 3,63 € 2ème trimestre 2009 (117,59)
15/05/2010 282,31 € / Mois 1,6 € 2ème trimestre 2010 (118,26)
15/05/2011 287,2 € / Mois 4,89 € 2ème trimestre 2011 (120,31)
15/05/2012 293,53 € / Mois 6,33 € 2ème trimestre 2012 (122,96)
15/05/2013 297,06 € / Mois 3,53 € 2ème trimestre 2013 (124,44)
15/05/2014 298,75 € / Mois 1,69 € 2ème trimestre 2014 (125,15)
15/05/2015 298,99 € / Mois 0,24 € 2ème trimestre 2015 (125,25)
15/05/2016 298,99 € / Mois 0 € 2ème trimestre 2016 (125,25)
15/05/2017 301,23 € / Mois 2,24 € 2ème trimestre 2017 (126,19)
15/05/2018 305 € / Mois 3,77 € 2ème trimestre 2018 (127,77)
donc pour 2019 il prendra ce montant pour réévaluer le loyer;
Cordialement
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oups !! je suis partie du fait que c est le locataire qui avait signalé l erreur au bailleur et qu il lui signalait une erreur !!
je m'excuses j'avez déja régler 15 euros en trop perçu que l'adil m'avez dit de faire en recommandez et lui le propriétaire le refusé et en février j'ai payer 295 euros 32 comme convenu et ses square habibat qui a modifier le bail contractuelle au troisiéme trimestres au 2 éme et les concilliateur mon dit de laisser tomber et moi j'ai rappelez l'adil lui est expliquer et ma dit de contacter la protection juridique que j'ai et ma dit que si il restait sur 310 euros que je prenne rdv et vérifierons les dossier que j'ai et au tél ma confirmer qu'il partirais au 1 er mai 2019 sur 305, euros 35 ;
bien cordialement.
cholet alain
bien cordialement.
cholet alain
La législation juridique et financière évolue en permanence...
désolée si on me trouve tatillonne....
"Sauf que la réévaluation du loyer n'est possible que sur 1 an ! "
apparemment il s'agit de révision de loyer, pas de réévaluation du loyer...
Bon WE à toi !
cdt ;-))
et ma répondu que il partirait en mai sur l'indice des 305, euros 35;
bien cordialement.
cholet alain
On vous a dit MILLE UNE fois que c'est le bail INITIAL qui se poursuit SANS changement avec le nouveau propriétaire.
Donc si c'est le 3° trimestre qui est mentionné sur le bail, le nouveau propriétaire RESTE sur le 3° trimestre.
=> Soit il fait une révision à la date d'échéance du bail INITIAL (ou à la date mentionnée sur votre bail INITIAL),
=> Soit il fait une révision EN COURS de bail SI elle n'a pas été effectuée à la dernière échéance du bail INITIAL, ET l'augmentation qui en résulte part de la date d'envoi de la demande du bailleur.
Il n'y a PAS d'autre choix possible.
On ne peut pas être plus clair que TOUT ce qu'on vous a déjà dit sur vos 2 posts.
Voilà ! Maintenant je me retire de cette interminable discussion devenue complètement stérile.
cdt.