3 réponses
Utilisateur anonyme
23 févr. 2019 à 11:57
23 févr. 2019 à 11:57
Bonjour,
L'article 7 dit que le locataire est obligé :
Donc oui vous êtes responsable de réparer ou remplacer si vous cassez quelquechose.
Faites bien attention de tout noter lors de l'état des lieux d'entrée.
L'article 7 dit que le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
Donc oui vous êtes responsable de réparer ou remplacer si vous cassez quelquechose.
Faites bien attention de tout noter lors de l'état des lieux d'entrée.
Bonjour anémone et merci de votre réponse rapide.
En cas de casse, je conçois parfaitement que le remplacement soit à ma charge mais qu'en est-il en cas de panne ? Suite à un usage "en bon père de famille" j'entends
Cordialement
En cas de casse, je conçois parfaitement que le remplacement soit à ma charge mais qu'en est-il en cas de panne ? Suite à un usage "en bon père de famille" j'entends
Cordialement
en cas de panne d'un appareil sans mauvais usage, la réparation est à la charge du bailleur
L'article 6 dit que le bailleur est obligé
et
L'article 6 dit que le bailleur est obligé
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
et
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
djivi38
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Utilisateur anonyme
23 févr. 2019 à 18:24
23 févr. 2019 à 18:24
coucou anemone,
et c'est au bailleur a prouvé que le locataire a mal entretenu/fait des mauvaises manips/cassé... non ?
cdt.
et c'est au bailleur a prouvé que le locataire a mal entretenu/fait des mauvaises manips/cassé... non ?
cdt.
Utilisateur anonyme
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djivi38
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23 févr. 2019 à 20:23
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certainement : Déjà une panne doit être pris par la garantie des appareils (puisqu'ils sont neufs !!)
et donc le bailleur doit faire appel au SAV, lequel saura dire si l'appareil a été mal utilisé.
et donc le bailleur doit faire appel au SAV, lequel saura dire si l'appareil a été mal utilisé.
djivi38
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23 févr. 2019 à 18:26
23 févr. 2019 à 18:26
bonjour Mika,
vérifiez bien, le jour de la remise des clés, que toutes les notices de ces équipements quasiment neufs sont bien annexées au contrat de location.
cdt.
vérifiez bien, le jour de la remise des clés, que toutes les notices de ces équipements quasiment neufs sont bien annexées au contrat de location.
cdt.
Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses.
Le bailleul a modifié le contrat de bail en remplaçant le terme "neuf" par "en bon état". Il a laissé que toute réparation est à ma charge quelqu'en soit la raison mais j'imagine que la loi prévaut en cas de panne si le diagnostic confirme qu'il n'y a pas eu de mauvais usage ?
Cordialement
Merci à tous pour vos réponses.
Le bailleul a modifié le contrat de bail en remplaçant le terme "neuf" par "en bon état". Il a laissé que toute réparation est à ma charge quelqu'en soit la raison mais j'imagine que la loi prévaut en cas de panne si le diagnostic confirme qu'il n'y a pas eu de mauvais usage ?
Cordialement
djivi38
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28 févr. 2019 à 15:37
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Seul un locataire dispose de 10 jours à partir du rendu des clés pour modifier un EDL, pas un bailleur... mais bon... c'est à votre avantage !
Et oui, la loi prévaut sur un bail.
cdt.
Et oui, la loi prévaut sur un bail.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...