Logement avec cuisine équipée

- - Dernière réponse : anemonedemer
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19 mars 2019
- 28 févr. 2019 à 15:38
Bonjour,
Je viens vers vous suite à une question qui me turlupine..
J'explique mon cas: dans une semaine, je dois emménager dans un nouvel appart vide mais avec cuisine toute équipée et je viens d'avoir le contrat de bail (bailleur peu souvent disponible). Sur ce contrat, il est mentionné que la cuisine est neuve et qu'en cas de panne ou de casse, cela sera à ma charge..
1: la cuisine n'est pas neuve car il m'a dit l'avoir refaite il y a 2 ans
2: peut il vraiment m'imposer de réparer ou remplacer à ma charge ?
Merci de vos réponse rapide !
Cordialement
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19 mars 2019
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Merci
Bonjour,
L'article 7 dit que le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

Donc oui vous êtes responsable de réparer ou remplacer si vous cassez quelquechose.

Faites bien attention de tout noter lors de l'état des lieux d'entrée.

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Merci
Bonjour anémone et merci de votre réponse rapide.
En cas de casse, je conçois parfaitement que le remplacement soit à ma charge mais qu'en est-il en cas de panne ? Suite à un usage "en bon père de famille" j'entends
Cordialement
anemonedemer
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19 mars 2019
4441 -
en cas de panne d'un appareil sans mauvais usage, la réparation est à la charge du bailleur
L'article 6 dit que le bailleur est obligé
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement


et

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
djivi38
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20 mars 2019
5411 > anemonedemer
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19 mars 2019
-
coucou anemone,

et c'est au bailleur a prouvé que le locataire a mal entretenu/fait des mauvaises manips/cassé... non ?

cdt.
anemonedemer
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19 mars 2019
4441 > djivi38
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20 mars 2019
-
certainement : Déjà une panne doit être pris par la garantie des appareils (puisqu'ils sont neufs !!)
et donc le bailleur doit faire appel au SAV, lequel saura dire si l'appareil a été mal utilisé.
djivi38
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20 mars 2019
5411 -
bonjour Mika,

vérifiez bien, le jour de la remise des clés, que toutes les notices de ces équipements quasiment neufs sont bien annexées au contrat de location.

cdt.
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0
Merci
Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses.
Le bailleul a modifié le contrat de bail en remplaçant le terme "neuf" par "en bon état". Il a laissé que toute réparation est à ma charge quelqu'en soit la raison mais j'imagine que la loi prévaut en cas de panne si le diagnostic confirme qu'il n'y a pas eu de mauvais usage ?
Cordialement
djivi38
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20 mars 2019
5411 -
Seul un locataire dispose de 10 jours à partir du rendu des clés pour modifier un EDL, pas un bailleur... mais bon... c'est à votre avantage !

Et oui, la loi prévaut sur un bail.

cdt.
anemonedemer
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19 mars 2019
4441 -
La loi prévaut en effet.
Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
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