Année de régularisation des charges manquante ou dans le désordre ?
Julie42500
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Julie42500 Messages postés 95 Statut Membre -
Julie42500 Messages postés 95 Statut Membre -
Bonjour,
Je vous remercie d avance pour votre temps.
Je suis locataire dans une copropriété géré par un syndic professionnel
Est ce possible ou normal d avoir la régularisation des charges annuelle dans le desordre
J' ai recu de la part de mon agence
La régularisation 2015/2016 l'année dernière
Et récemment celle concernant l'année 2017/2018
Je me demande où est passée l'année 2016/2017
Donc ma question est tout simple est ce normale que cela ne soit pas fait selon l'ordre chronologique ? Est ce une erreur du syndic ?
Deuxieme question : j'ai lu sur ce forum ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7056841-regularisation-des-charges-en-faveur-du-locataire et sur d autres sites qu un locataire pouvait "exiger" une régularisation annuelle, mais si le proprio ne peut pas le faire car le syndic lui remet les comptes que plusieurs années après que faire ? Je veux dire c est pas de ma faute du bailleur si le syndic ne fait pas son travail à temps, donc de la a ne pas payer les provisions sur charges c est un peu excessif non ?
Je vous remercie d avance pour votre temps.
Je suis locataire dans une copropriété géré par un syndic professionnel
Est ce possible ou normal d avoir la régularisation des charges annuelle dans le desordre
J' ai recu de la part de mon agence
La régularisation 2015/2016 l'année dernière
Et récemment celle concernant l'année 2017/2018
Je me demande où est passée l'année 2016/2017
Donc ma question est tout simple est ce normale que cela ne soit pas fait selon l'ordre chronologique ? Est ce une erreur du syndic ?
Deuxieme question : j'ai lu sur ce forum ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7056841-regularisation-des-charges-en-faveur-du-locataire et sur d autres sites qu un locataire pouvait "exiger" une régularisation annuelle, mais si le proprio ne peut pas le faire car le syndic lui remet les comptes que plusieurs années après que faire ? Je veux dire c est pas de ma faute du bailleur si le syndic ne fait pas son travail à temps, donc de la a ne pas payer les provisions sur charges c est un peu excessif non ?
A voir également:
- Année de régularisation des charges manquante ou dans le désordre ?
- Regularisation total energie - Forum Consommation
- Régularisation charges eau froide - Forum Immobilier
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Le bailleur est dépendant du vote de l'approbation des comptes lors de l'AG.
Si cette approbation est décalée, votre régularisation de charges l'est aussi.
Il est possible dans votre cas que les comptes 2015/2016 ont été votés en retard.
Ne vous inquiétez pas, la prescription est de 3 ans, à compter de la date d'approbation.
Ce n'est pas (que) la faute du syndic, c'est aussi l'AG qui n'approuve pas les comptes (et elle a peut être de bonnes raisons).
Vous pouvez exiger ce que vous voulez, mais si les comptes ne sont pas approuvés, impossible de faire la régularisation.
Le bailleur est dépendant du vote de l'approbation des comptes lors de l'AG.
Si cette approbation est décalée, votre régularisation de charges l'est aussi.
Il est possible dans votre cas que les comptes 2015/2016 ont été votés en retard.
Ne vous inquiétez pas, la prescription est de 3 ans, à compter de la date d'approbation.
Ce n'est pas (que) la faute du syndic, c'est aussi l'AG qui n'approuve pas les comptes (et elle a peut être de bonnes raisons).
Vous pouvez exiger ce que vous voulez, mais si les comptes ne sont pas approuvés, impossible de faire la régularisation.
Et comme sur l'autre discussion, je vous recommande fortement de vous rendre à l'ADIL si votre bailleur ne vous rembourse pas comme vous le souhaitez.
Suites à vos conseil, j y suis allé à l'adil il y a 1mois, je leur ai présenté toutes les pièces, ils sont aussi de l'avis que ce forfait est illégale, il me recommande d'aller au tribunal si le propriétaire refuse de rembourser. Le problème c est que ça m'embête car je sais que le propriétaire a 93 ans.. Je ne sais même pas si elle sera capable de lire mes lettres j avais espèré que l'agence soit en capacité de faire le virement elle même voilà tout
En vérité j ai eut beaucoup de soucis: pas de compteur d eau froide mais un compteur d eau chaude radio non pris en compte,pas d'adresse du proprio sur le bail pas de décompte des deux autres années, année de régularisation en ma faveur oublié mais j'ai beaucoup avancé nottament grâce à votre aide ils m'ont régularisé l'année manquante en ma faveur et après des mois d échange pour demander mes décompte précédents j'ai reçu via les publicités foncières l'adresse du proprio qu il refusaient de me fournir e'je les ait menace de ne plus passer par eux et d envoyer le proprio au tribunal pour refus de fournir les décomptes ça a suffit pour leur faire peur car. Ils m'ont enfin donné les décomptes maintenant j'ai toutes les pièces j'ai pu évaluer au centime près le trop perçu, lundi je vais enfin les confronter la dessus
J'ai du un vrai travail d enquete j'ai interrogé le président du conseil de copropriété plusieurs fois, je me suis procuré le règlement de copropriétaires et le détail des dépenses via un voisin proprio
Je vais aussi contester la location du compteur d eau que je ne possède ce serait un comble de payer des charges d un compteur que je ne possède pas , le tout s éleve à 1100 euros et à la fin de cette année j'aurais la régularisation 2018/2019 qui finit en mars avec ce forfait supplémentaire de 120mcube sa fera environ 1600euros au total je me demande si je peux demander au juge de leur ordonner de régulariser le forfait à venir
On verra bien en tout cas je suis satisfait car les juristes de. L'adil m'ont dit que le passage au juge sera une formalité pour mon remboursement
Y a plus qu à comme on dit encore merci pour votre aide j'étais une novice pour toutes ces choses je me suis bien fait les dents pour les prochaines locations.
Bonne journée
J'ai du un vrai travail d enquete j'ai interrogé le président du conseil de copropriété plusieurs fois, je me suis procuré le règlement de copropriétaires et le détail des dépenses via un voisin proprio
Je vais aussi contester la location du compteur d eau que je ne possède ce serait un comble de payer des charges d un compteur que je ne possède pas , le tout s éleve à 1100 euros et à la fin de cette année j'aurais la régularisation 2018/2019 qui finit en mars avec ce forfait supplémentaire de 120mcube sa fera environ 1600euros au total je me demande si je peux demander au juge de leur ordonner de régulariser le forfait à venir
On verra bien en tout cas je suis satisfait car les juristes de. L'adil m'ont dit que le passage au juge sera une formalité pour mon remboursement
Y a plus qu à comme on dit encore merci pour votre aide j'étais une novice pour toutes ces choses je me suis bien fait les dents pour les prochaines locations.
Bonne journée
Mon inquiétude est que mon bailleur cache la régularisation des charges pour cette année là car elle est en ma faveur car je n'ai pas du tout consommé de chauffage.
Y a t il un moyen pour le locataire de savoir si le décompte des charges a été réalisé par le syndic sans passer par son bailleur ?
Faut de moyen j'irais demandé à mes voisins propriétaires.
Les démarches dans l'ordre :
- courrier RAR au bailleur
- commission de conciliation
- tribunal d'instances;
Savez vous si il y a un moyen pour le locataire de savoir si le décompte des charges a été réalisé par le syndic et sans passer par son bailleur ?