Vendre un véhicule sans contrôle technique : quelle conséquence pour le vendeur
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cedricgfr
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Modifié le 21 févr. 2019 à 18:33
cedricgfr Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 21 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2021 - 21 févr. 2019 à 19:34
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cedricgfr
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7 octobre 2021
21 févr. 2019 à 18:39
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Merci pour cette réponse rapide mais permettez-moi d'insister :
qui peut annuler cette vente si l'acheteur ne fait rien et le vendeur non plus ? Au final, s'il fait réparer ce véhicule, qu'il le passe lui-même au contrôle technique avant de faire la carte grise, peut-il y avoir une quelconque annulation ?
Ma question peut paraître naïve mais votre avis m'intéresse.
Merci.
qui peut annuler cette vente si l'acheteur ne fait rien et le vendeur non plus ? Au final, s'il fait réparer ce véhicule, qu'il le passe lui-même au contrôle technique avant de faire la carte grise, peut-il y avoir une quelconque annulation ?
Ma question peut paraître naïve mais votre avis m'intéresse.
Merci.
Utilisateur anonyme
21 févr. 2019 à 18:42
21 févr. 2019 à 18:42
Il peut passer le contrôle technique et obtenir la carte grise.
Si tout se passe bien, pas de risque pour vous.
Véhicule non gagé, non bloqué et si ce n'est pas une épave c'est possible.
Si tout se passe bien, pas de risque pour vous.
Véhicule non gagé, non bloqué et si ce n'est pas une épave c'est possible.
cedricgfr
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7 octobre 2021
21 févr. 2019 à 19:13
21 févr. 2019 à 19:13
Merci pour votre réponse. Je suis désolé mais j’ai une dernière question :
Si cette personne a une société dont l’activité est « commerce de voitures », peut-on assimiler cela, d’après vous, à un garage ? Ce qui amènerait alors à n’être pas obligé de fournir un contrôle technique..
Si cette personne a une société dont l’activité est « commerce de voitures », peut-on assimiler cela, d’après vous, à un garage ? Ce qui amènerait alors à n’être pas obligé de fournir un contrôle technique..
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Utilisateur anonyme
21 févr. 2019 à 19:19
21 févr. 2019 à 19:19
Effectivement un pro de l'automobile n'a pas besoin du C.T.
Commerce de voitures, l'engage autant sur les vices cachés qu'un garage.
Commerce de voitures, l'engage autant sur les vices cachés qu'un garage.
cedricgfr
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7 octobre 2021
21 févr. 2019 à 19:34
21 févr. 2019 à 19:34
merci beaucoup. Vous avez répondu à toutes les questions.
Pour moi le sujet est clos.
Pour moi le sujet est clos.
La législation juridique et financière évolue en permanence...