Mon ex employeur peut il me coucher sur son testament

Evelynnnne Messages postés 7 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 21 févr. 2019 à 16:18

Bonjour,
Mon ex employeur veut me léguer sa maison . On lui a dit qu'elle n'en a pas le droit . Est ce vrai ? Je précise que je ne travaille plus pour elle depuis novembre 2018.
Merci d'avance pour votre réponse.

3 réponses

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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 379

Est ce vrai ?
En ce domaine, chacun est libre de décider ce qu'il veut, quand il veut pour qui il veut.
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1. Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 593
  
  Salut,
  
  Je peut me tromper, mais il me semble au contraire qu'en terme de testament, il existe au contraire pas mal de règle.
  
  Comme celle sur le fait qu'un employé de maintient à domicile est exclue : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/709-les-beneficiaires-interdits-de-dons-et-legs/
  
  Ou que les enfants on une part assuré de l'héritage.
  
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2. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 501 > Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention
  
  'En revanche, la loi n'interdit pas les testaments effectués en faveur d'une aide ménagère. La Cour de Cassation a ainsi reconnu la validité du testament d'une personne âgée en faveur de son aide ménagère (arrêt n°12-25160 de la 1ere chambre civile du 25 septembre 2013). '
  
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3. Evelynnnne Messages postés 7 Statut Membre
  
  Eh oui logiquement on devrait avoir le droit de faire ce que l'on veut de ses biens .... mais les lois françaises sont ainsi faites.... après c'est aussi pour protéger les gens influençables. ... mais quelles loi les protègent de leurs proches....
  
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4. Evelynnnne Messages postés 7 Statut Membre > GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Bonjour mais depuis 2017 ça à changé suite à un procès fait par des enfants à une aide ménagère ils ont gagné
  
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5. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 501 > Evelynnnne Messages postés 7 Statut Membre
  
  Cette aide ménagère avait peut-être eu un comportement inapproprié ? Ou alors le testament ne respectait pas les droits réservataires des enfants ? Étaient ce exactement les mêmes circonstances ?
  
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Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 593

Salut

Votre employeur pour quel type d'emploi ?

Y'a il d'autres héritiers ?
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1. Evelynnnne Messages postés 7 Statut Membre
  
  J'étais sa femme de menage et non aucun héritier direct . Depuis mon licenciement j'ai gardé de très bon rapport avec cette personne . Je sais qu'en tant qu'employee elle n'aurait pas le droit mais après je ne sais pas
  
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  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 379 > Evelynnnne Messages postés 7 Statut Membre
    
    Je sais qu'en tant qu'employee elle n'aurait pas le droit mais après je ne sais pas
    Vous savez que ..................., mais où avez-vous trouvé cette interdiction ?
    
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  2. Evelynnnne Messages postés 7 Statut Membre > condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Bonjour, ci c'est à moi que s'adresse la question , j'ai lu sur internet qu'un employé ne pouvait être sur le testament de son employeur pour tout les métiers qui touchent l'aide à la personne ça va de femme de menage au docteur. Par contre je ne trouve rien pour un ancien employé. Merci pour vos réponse
    
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2. Evelynnnne Messages postés 7 Statut Membre
  
  J'étais sa femme de menage , depuis novembre ce n'est plus le cas mais je suis restée son amie, je sais qu'en tant que salarié c'est interdit , là ce n'est plus le cas et non elle n'a aucun héritier direct
  
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3. Evelynnnne Messages postés 7 Statut Membre
  
  Oups bonjour et merci
  
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Réponse 3 / 3
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 404

Bonjour
l'interdiction dont vous faites état, est définie par l'art 116-4 du code de l'action sociale et de la famille. mais son application dans le cas d'une ancienne employée bénéficiant d'une libéralité effectuée après son départ pose problème et n'a pas été tranchée par la Cour de cassation. Personnellement je pense que l'interdiction se poursuit pendant toute la durée de la prise en charge de la personne âgée.
Bien entendu, cela ne concerne que les personnes intervenues dans le cadre du maintien à domicile de personnes âgées (aide au domicile, aide à la mobilité).
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