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Mon ex employeur peut il me coucher sur son testament

Evelynnnne Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2019 - 21 févr. 2019 à 13:04
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 21 févr. 2019 à 16:18
Bonjour,
Mon ex employeur veut me léguer sa maison . On lui a dit qu'elle n'en a pas le droit . Est ce vrai ? Je précise que je ne travaille plus pour elle depuis novembre 2018.
Merci d'avance pour votre réponse.

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
21 févr. 2019 à 13:16
Est ce vrai ?
En ce domaine, chacun est libre de décider ce qu'il veut, quand il veut pour qui il veut.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
21 févr. 2019 à 13:23
Salut,

Je peut me tromper, mais il me semble au contraire qu'en terme de testament, il existe au contraire pas mal de règle.

Comme celle sur le fait qu'un employé de maintient à domicile est exclue : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/709-les-beneficiaires-interdits-de-dons-et-legs/

Ou que les enfants on une part assuré de l'héritage.
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405 > Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
21 févr. 2019 à 13:43
'En revanche, la loi n'interdit pas les testaments effectués en faveur d'une aide ménagère. La Cour de Cassation a ainsi reconnu la validité du testament d'une personne âgée en faveur de son aide ménagère (arrêt n°12-25160 de la 1ere chambre civile du 25 septembre 2013). '
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