Mon ex employeur peut il me coucher sur son testament
Evelynnnne
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon ex employeur veut me léguer sa maison . On lui a dit qu'elle n'en a pas le droit . Est ce vrai ? Je précise que je ne travaille plus pour elle depuis novembre 2018.
Merci d'avance pour votre réponse.
Mon ex employeur veut me léguer sa maison . On lui a dit qu'elle n'en a pas le droit . Est ce vrai ? Je précise que je ne travaille plus pour elle depuis novembre 2018.
Merci d'avance pour votre réponse.
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3 réponses
Est ce vrai ?
En ce domaine, chacun est libre de décider ce qu'il veut, quand il veut pour qui il veut.
En ce domaine, chacun est libre de décider ce qu'il veut, quand il veut pour qui il veut.
Salut
Votre employeur pour quel type d'emploi ?
Y'a il d'autres héritiers ?
Votre employeur pour quel type d'emploi ?
Y'a il d'autres héritiers ?
Bonjour, ci c'est à moi que s'adresse la question , j'ai lu sur internet qu'un employé ne pouvait être sur le testament de son employeur pour tout les métiers qui touchent l'aide à la personne ça va de femme de menage au docteur. Par contre je ne trouve rien pour un ancien employé. Merci pour vos réponse
Bonjour
l'interdiction dont vous faites état, est définie par l'art 116-4 du code de l'action sociale et de la famille. mais son application dans le cas d'une ancienne employée bénéficiant d'une libéralité effectuée après son départ pose problème et n'a pas été tranchée par la Cour de cassation. Personnellement je pense que l'interdiction se poursuit pendant toute la durée de la prise en charge de la personne âgée.
Bien entendu, cela ne concerne que les personnes intervenues dans le cadre du maintien à domicile de personnes âgées (aide au domicile, aide à la mobilité).
l'interdiction dont vous faites état, est définie par l'art 116-4 du code de l'action sociale et de la famille. mais son application dans le cas d'une ancienne employée bénéficiant d'une libéralité effectuée après son départ pose problème et n'a pas été tranchée par la Cour de cassation. Personnellement je pense que l'interdiction se poursuit pendant toute la durée de la prise en charge de la personne âgée.
Bien entendu, cela ne concerne que les personnes intervenues dans le cadre du maintien à domicile de personnes âgées (aide au domicile, aide à la mobilité).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je peut me tromper, mais il me semble au contraire qu'en terme de testament, il existe au contraire pas mal de règle.
Comme celle sur le fait qu'un employé de maintient à domicile est exclue : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/709-les-beneficiaires-interdits-de-dons-et-legs/
Ou que les enfants on une part assuré de l'héritage.