Mon ex employeur peut il me coucher sur son testament
Bonjour,
Mon ex employeur veut me léguer sa maison . On lui a dit qu'elle n'en a pas le droit . Est ce vrai ? Je précise que je ne travaille plus pour elle depuis novembre 2018.
Merci d'avance pour votre réponse.
Mon ex employeur veut me léguer sa maison . On lui a dit qu'elle n'en a pas le droit . Est ce vrai ? Je précise que je ne travaille plus pour elle depuis novembre 2018.
Merci d'avance pour votre réponse.
3 réponses
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Est ce vrai ?
En ce domaine, chacun est libre de décider ce qu'il veut, quand il veut pour qui il veut.-
ModérateurSalut,
Je peut me tromper, mais il me semble au contraire qu'en terme de testament, il existe au contraire pas mal de règle.
Comme celle sur le fait qu'un employé de maintient à domicile est exclue : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/709-les-beneficiaires-interdits-de-dons-et-legs/
Ou que les enfants on une part assuré de l'héritage. -
@Pierrecastor'En revanche, la loi n'interdit pas les testaments effectués en faveur d'une aide ménagère. La Cour de Cassation a ainsi reconnu la validité du testament d'une personne âgée en faveur de son aide ménagère (arrêt n°12-25160 de la 1ere chambre civile du 25 septembre 2013). '
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@GKLONEBonjour mais depuis 2017 ça à changé suite à un procès fait par des enfants à une aide ménagère ils ont gagné
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@EvelynnnneCette aide ménagère avait peut-être eu un comportement inapproprié ? Ou alors le testament ne respectait pas les droits réservataires des enfants ? Étaient ce exactement les mêmes circonstances ?
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ModérateurSalut
Votre employeur pour quel type d'emploi ?
Y'a il d'autres héritiers ?
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@EvelynnnneJe sais qu'en tant qu'employee elle n'aurait pas le droit mais après je ne sais pas
Vous savez que ..................., mais où avez-vous trouvé cette interdiction ? -
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@condorcetBonjour, ci c'est à moi que s'adresse la question , j'ai lu sur internet qu'un employé ne pouvait être sur le testament de son employeur pour tout les métiers qui touchent l'aide à la personne ça va de femme de menage au docteur. Par contre je ne trouve rien pour un ancien employé. Merci pour vos réponse
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Bonjour
l'interdiction dont vous faites état, est définie par l'art 116-4 du code de l'action sociale et de la famille. mais son application dans le cas d'une ancienne employée bénéficiant d'une libéralité effectuée après son départ pose problème et n'a pas été tranchée par la Cour de cassation. Personnellement je pense que l'interdiction se poursuit pendant toute la durée de la prise en charge de la personne âgée.
Bien entendu, cela ne concerne que les personnes intervenues dans le cadre du maintien à domicile de personnes âgées (aide au domicile, aide à la mobilité).
La législation juridique et financière évolue en permanence...