Mon voisin empile du bois en limite de propriètè comme cloture.
Jack
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, peut-t'on se servir d empilage de bois pour faire une cloture mitoyenne a moins de 10 mètre de la nouvelle construction .merci .
A voir également:
- Mon voisin empile du bois en limite de propriètè comme cloture.
- Chauffage au bois - Guide
- Stockage de bois en limite de propriété - Forum Voisinage
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
- Fondation en limite de propriété débordante sur terrain voisin - Forum Voisinage
- Mon voisin veut changer la clôture - Forum Voisinage
4 réponses
Bonjour,
Une clôture ne pourra être mitoyenne que si vous lui donnez l'accord. Il pourra faire une "clôture" de bois chez lui sans votre accord, bien entendu.
Une clôture ne pourra être mitoyenne que si vous lui donnez l'accord. Il pourra faire une "clôture" de bois chez lui sans votre accord, bien entendu.
bonjour,
si le bois est chez lui, ce n est pas mitoyen !
Voici ce que dit la loi
art 544cc. en résumé,
votre voisin fait ce qu'il veut chez lui sans avoir de compte à vous rendre; et réciproquement et si la vue de ces bois vous ennuie il vous est toujours possible de planter une haie devant.
Cordialement
si le bois est chez lui, ce n est pas mitoyen !
Voici ce que dit la loi
art 544cc. en résumé,
votre voisin fait ce qu'il veut chez lui sans avoir de compte à vous rendre; et réciproquement et si la vue de ces bois vous ennuie il vous est toujours possible de planter une haie devant.
Cordialement
Bonjour,
Mitoyen signifie à cheval sur la limite séparative, si son tas de bois est en dehors de cette limite, il est en droit de faire ce qu'il veut en respectant la hauteur autorisée.
Mitoyen signifie à cheval sur la limite séparative, si son tas de bois est en dehors de cette limite, il est en droit de faire ce qu'il veut en respectant la hauteur autorisée.
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