Mon voisin empile du bois en limite de propriètè comme cloture.
Jack
-
21 févr. 2019 à 09:31
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 févr. 2019 à 17:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 févr. 2019 à 17:02
A voir également:
- Mon voisin empile du bois en limite de propriètè comme cloture.
- Peut-on refuser une construction en limite de propriété - Forum Immobilier
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin ✓ - Forum Immobilier
- Mon voisin ne veut pas payer la clôture mitoyenne - Guide
4 réponses
Bonjour,
Une clôture ne pourra être mitoyenne que si vous lui donnez l'accord. Il pourra faire une "clôture" de bois chez lui sans votre accord, bien entendu.
Une clôture ne pourra être mitoyenne que si vous lui donnez l'accord. Il pourra faire une "clôture" de bois chez lui sans votre accord, bien entendu.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
21 févr. 2019 à 09:42
21 févr. 2019 à 09:42
bonjour,
si le bois est chez lui, ce n est pas mitoyen !
Voici ce que dit la loi
art 544cc. en résumé,
votre voisin fait ce qu'il veut chez lui sans avoir de compte à vous rendre; et réciproquement et si la vue de ces bois vous ennuie il vous est toujours possible de planter une haie devant.
Cordialement
si le bois est chez lui, ce n est pas mitoyen !
Voici ce que dit la loi
art 544cc. en résumé,
votre voisin fait ce qu'il veut chez lui sans avoir de compte à vous rendre; et réciproquement et si la vue de ces bois vous ennuie il vous est toujours possible de planter une haie devant.
Cordialement
Utilisateur anonyme
21 févr. 2019 à 10:32
21 févr. 2019 à 10:32
Bonjour,
Mitoyen signifie à cheval sur la limite séparative, si son tas de bois est en dehors de cette limite, il est en droit de faire ce qu'il veut en respectant la hauteur autorisée.
Mitoyen signifie à cheval sur la limite séparative, si son tas de bois est en dehors de cette limite, il est en droit de faire ce qu'il veut en respectant la hauteur autorisée.
bern29
Messages postés
4953
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
2 295
21 févr. 2019 à 16:31
21 févr. 2019 à 16:31
C'est que que l'on appelle une clôture bois ! ^_^
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
21 févr. 2019 à 17:02
21 févr. 2019 à 17:02
avec possibilité de reglage en hauteur et en largeur au grès des températures et du portefeuille !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...