Mon voisin empile du bois en limite de propriètè comme cloture.
Jack
-
21 févr. 2019 à 09:31
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 févr. 2019 à 17:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 févr. 2019 à 17:02
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4 réponses
Bonjour,
Une clôture ne pourra être mitoyenne que si vous lui donnez l'accord. Il pourra faire une "clôture" de bois chez lui sans votre accord, bien entendu.
Une clôture ne pourra être mitoyenne que si vous lui donnez l'accord. Il pourra faire une "clôture" de bois chez lui sans votre accord, bien entendu.
maylin27
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21 févr. 2019 à 09:42
21 févr. 2019 à 09:42
bonjour,
si le bois est chez lui, ce n est pas mitoyen !
Voici ce que dit la loi
art 544cc. en résumé,
votre voisin fait ce qu'il veut chez lui sans avoir de compte à vous rendre; et réciproquement et si la vue de ces bois vous ennuie il vous est toujours possible de planter une haie devant.
Cordialement
si le bois est chez lui, ce n est pas mitoyen !
Voici ce que dit la loi
art 544cc. en résumé,
votre voisin fait ce qu'il veut chez lui sans avoir de compte à vous rendre; et réciproquement et si la vue de ces bois vous ennuie il vous est toujours possible de planter une haie devant.
Cordialement
Utilisateur anonyme
21 févr. 2019 à 10:32
21 févr. 2019 à 10:32
Bonjour,
Mitoyen signifie à cheval sur la limite séparative, si son tas de bois est en dehors de cette limite, il est en droit de faire ce qu'il veut en respectant la hauteur autorisée.
Mitoyen signifie à cheval sur la limite séparative, si son tas de bois est en dehors de cette limite, il est en droit de faire ce qu'il veut en respectant la hauteur autorisée.
bern29
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21 févr. 2019 à 16:31
21 févr. 2019 à 16:31
C'est que que l'on appelle une clôture bois ! ^_^
maylin27
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21 févr. 2019 à 17:02
21 févr. 2019 à 17:02
avec possibilité de reglage en hauteur et en largeur au grès des températures et du portefeuille !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...