Annulation d’achat
monteroapx
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monteroapx Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2019 - 21 févr. 2019 à 23:04
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gt.55
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20 févr. 2019 à 22:35
20 févr. 2019 à 22:35
Bonsoir,
Si le vendeur vous a fourni un Contrôle Technique de moins de 6 mois, vous ne pourrez annuler la vente pour vice caché qu'en arrivant à prouver que c'en est un !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
C'est une procédure longue et coûteuse. Faites-vous assister par votre assureur si vous souhaitez aller jusque là...
Cdt
Si le vendeur vous a fourni un Contrôle Technique de moins de 6 mois, vous ne pourrez annuler la vente pour vice caché qu'en arrivant à prouver que c'en est un !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
C'est une procédure longue et coûteuse. Faites-vous assister par votre assureur si vous souhaitez aller jusque là...
Cdt
21 févr. 2019 à 00:01
21 févr. 2019 à 08:59
Après, tout dépend du contrat, évidemment...
21 févr. 2019 à 10:54
21 févr. 2019 à 20:43
21 févr. 2019 à 22:32
Je ne dis pas le contraire, je dis juste que pour y arriver il va falloir aller en justice, faire appel à un expert agréé, et prouver les 3 conditions ! Car cela m'étonnerait fort que votre vendeur accepte sans rechigner.
Ce n'est pas simple, c'est long et c'est coûteux...
D'où mon conseil de vous rapprocher de votre assureur, pour savoir s'ils peuvent vous aider pour les démarches.