Mon agence veut que j’enlève ma cuisine équipée
NiouNiou08
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement depuis un an et demi dans lequel j’ai installé une cuisine équipée.
Je n’ai pas demandé l’accord du propriétaire puisqu’a mon départ je compte emmener cette cuisine avec moi et remettre l’ancien meuble sous évier.
Aujourd’hui suite à une fuite importante dans ma salle de bain, j’ai reçu un mandataire de l’agence pour qu’il le constate en vue de réparation. Bref quand il est arrivé et qu’il a vu la cuisine, il m’a fait une scène en disant que c’etait Illégal et que l’agence allait m’envoyer un courrier me m’étant en demeure de remettre la cuisine dans son état originelle soit avec un simple meuble sous évier..
J’ai eu beau leur dire que lorsque j’envisagerais de quitter l’appart je remettrais dans son état originelle, il n’a rien voulu entendre..
La question est donc: Quels sont les risques pour moi?
Sachant que je n’ai rien modifié ni plomberie ni électricité, j’ai juste posé un nouvel évier et d’autre meubles qui m’appartiennent, facture à l’appuie et j’ai conservé l’ancien meuble évier qui se trouve bâché dans ma cave afin qu’il ne se détériore pas..
Merci d’avance pour vos réponses,
Je loue un appartement depuis un an et demi dans lequel j’ai installé une cuisine équipée.
Je n’ai pas demandé l’accord du propriétaire puisqu’a mon départ je compte emmener cette cuisine avec moi et remettre l’ancien meuble sous évier.
Aujourd’hui suite à une fuite importante dans ma salle de bain, j’ai reçu un mandataire de l’agence pour qu’il le constate en vue de réparation. Bref quand il est arrivé et qu’il a vu la cuisine, il m’a fait une scène en disant que c’etait Illégal et que l’agence allait m’envoyer un courrier me m’étant en demeure de remettre la cuisine dans son état originelle soit avec un simple meuble sous évier..
J’ai eu beau leur dire que lorsque j’envisagerais de quitter l’appart je remettrais dans son état originelle, il n’a rien voulu entendre..
La question est donc: Quels sont les risques pour moi?
Sachant que je n’ai rien modifié ni plomberie ni électricité, j’ai juste posé un nouvel évier et d’autre meubles qui m’appartiennent, facture à l’appuie et j’ai conservé l’ancien meuble évier qui se trouve bâché dans ma cave afin qu’il ne se détériore pas..
Merci d’avance pour vos réponses,
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6 réponses
Quels sont les risques pour moi?
Aucun, votre propriétaire ou l'agence ne peuvent exiger rien de tel, l'essentiel étant que vous remettiez les lieux en l'état le jour ou vous quitterez le logement.
Aucun, votre propriétaire ou l'agence ne peuvent exiger rien de tel, l'essentiel étant que vous remettiez les lieux en l'état le jour ou vous quitterez le logement.
"vous n'aviez aucun droit de remplacer des meuble sans l'accord d'u propriétaire," : quelle loi vous permet d'avancer une telle ânerie ?
Le locataire est dans SON domicile et peut y faire toutes les modifications qu'il souhaite (il est chez LUI !) à condition que cela n'altère pas intrinsèquement les qualités du logement et que, sauf accord exprès du bailleur, les lieux sont remis en leur état d'origine à la fin du bail.
Donc pour résumer : entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, le locataire fait ce qu'il veut dans SON domicile !
Article 6 d) de la loi du 6.07.89
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/
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Le locataire est dans SON domicile et peut y faire toutes les modifications qu'il souhaite (il est chez LUI !) à condition que cela n'altère pas intrinsèquement les qualités du logement et que, sauf accord exprès du bailleur, les lieux sont remis en leur état d'origine à la fin du bail.
Donc pour résumer : entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, le locataire fait ce qu'il veut dans SON domicile !
Article 6 d) de la loi du 6.07.89
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/
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Donc en résumé pour "NiouNiou08" : si votre agence vous fait ce courrier (qui, pour avoir une légère valeur juridique, devra être un recommandé avec AR), vous n'en tenez même pas compte.
S'ils insistent lourdement, vous leur citez simplement l'article 6 (alinéa d) de la loi du 6.07.89, qu'ils sont d'ailleurs censés connaître en tant que professionnels.
Le texte intégral est disponible gratuitement ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/
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S'ils insistent lourdement, vous leur citez simplement l'article 6 (alinéa d) de la loi du 6.07.89, qu'ils sont d'ailleurs censés connaître en tant que professionnels.
Le texte intégral est disponible gratuitement ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/
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1 - "l'huissier qui a vérifié dans le logement " : ah ?
Et il a vérifié QUOI et à QUEL MOMENT du bail ?
2 - "ça va bien le faire rire " : ah ? La loi de 1989 serait donc une blague qu'il ne connaîtrait pas ?
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Et il a vérifié QUOI et à QUEL MOMENT du bail ?
2 - "ça va bien le faire rire " : ah ? La loi de 1989 serait donc une blague qu'il ne connaîtrait pas ?
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Un locataire peut également effectuer de gros travaux, mais seulement avec l'accord préalable du propriétaire. Sont considérés comme « gros travaux » ceux qui transforment la chose louée, c'est-à-dire qui en modifient la structure ou la configuration.
Par exemple, abattre une cloison, remplacer une baignoire par une douche dans la salle de bain, installer une porte anti-effraction sont considérés comme des travaux nécessitant l'autorisation du propriétaire.
L'autorisation des travaux doit être écrite au locataire.
A défaut de cet accord écrit, lors du départ du locataire, le propriétaire peut exiger de ce dernier qu'il remette les lieux en l'état et à ses frais. Le propriétaire peut aussi choisir de conserver à son bénéfice les transformations effectuées qui peuvent constituer une plus-value locative, sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais qu'il a engagés. Un locataire peut également effectuer de gros travaux, mais seulement avec l'accord préalable du propriétaire. Sont considérés comme « gros travaux » ceux qui transforment la chose louée, c'est-à-dire qui en modifient la structure ou la configuration.
Par exemple, abattre une cloison, remplacer une baignoire par une douche dans la salle de bain, installer une porte anti-effraction sont considérés comme des travaux nécessitant l'autorisation du propriétaire.
L'autorisation des travaux doit être écrite au locataire.
A défaut de cet accord écrit, lors du départ du locataire, le propriétaire peut exiger de ce dernier qu'il remette les lieux en l'état et à ses frais. Le propriétaire peut aussi choisir de conserver à son bénéfice les transformations effectuées qui peuvent constituer une plus-value locative, sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais qu'il a engagés.
Par exemple, abattre une cloison, remplacer une baignoire par une douche dans la salle de bain, installer une porte anti-effraction sont considérés comme des travaux nécessitant l'autorisation du propriétaire.
L'autorisation des travaux doit être écrite au locataire.
A défaut de cet accord écrit, lors du départ du locataire, le propriétaire peut exiger de ce dernier qu'il remette les lieux en l'état et à ses frais. Le propriétaire peut aussi choisir de conserver à son bénéfice les transformations effectuées qui peuvent constituer une plus-value locative, sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais qu'il a engagés. Un locataire peut également effectuer de gros travaux, mais seulement avec l'accord préalable du propriétaire. Sont considérés comme « gros travaux » ceux qui transforment la chose louée, c'est-à-dire qui en modifient la structure ou la configuration.
Par exemple, abattre une cloison, remplacer une baignoire par une douche dans la salle de bain, installer une porte anti-effraction sont considérés comme des travaux nécessitant l'autorisation du propriétaire.
L'autorisation des travaux doit être écrite au locataire.
A défaut de cet accord écrit, lors du départ du locataire, le propriétaire peut exiger de ce dernier qu'il remette les lieux en l'état et à ses frais. Le propriétaire peut aussi choisir de conserver à son bénéfice les transformations effectuées qui peuvent constituer une plus-value locative, sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais qu'il a engagés.
C'est exactement ce qui a été dit auparavant, et vous avez répondu "ha tiens!!! hé bien allez dire ça à l'huissier qui a vérifié dans le logement que je louais, ça va bien le faire rire "
L'interlocuteur a bien précisé qu'il avait fait des modifications, et que tout sera remis comme avant lorsqu'il rendra le logement. Ce qui n'est actuellement pas le cas. L'auteur du post ne rend pas son logement pour le moment donc l'agence ne peux pas l'obliger à faire ces modifications pour le moment !
L'interlocuteur a bien précisé qu'il avait fait des modifications, et que tout sera remis comme avant lorsqu'il rendra le logement. Ce qui n'est actuellement pas le cas. L'auteur du post ne rend pas son logement pour le moment donc l'agence ne peux pas l'obliger à faire ces modifications pour le moment !
En effet, comme le dit Komar : vous dites dans votre diatribe bêtement copiée-collée sans même la lire ni la comprendre que "lors du départ du locataire, le propriétaire peut exiger de ce dernier qu'il remette les lieux en l'état et à ses frais."
Dans notre cas, le locataire n'est pas encore sur le départ.
Dans notre cas, le locataire n'est pas encore sur le départ.
Salut
Sans parler du fait que vous racontez n'importe quoi sur ce topic, c'est aussi bien vu de citer la source des textes que l'on prend sur internet :
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/travaux-location-12.html
Sans parler du fait que vous racontez n'importe quoi sur ce topic, c'est aussi bien vu de citer la source des textes que l'on prend sur internet :
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/travaux-location-12.html
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