Problème après état des lieux

bonjour,

1/ Je ne suis pas douée en informatique alors je vais vous poser une question "idiote" :
avez-vous une preuve que cet EDLS a été fait le matin ? (parce quelqu'un de mauvaise foi pourrait rétorquer :" ah mais non je me souviens très bien, cet EDLS a été réalisé tard et on a fini vers 20h., heure à laquelle l'EDLS a été transmis sur le support électronique de la locataire")

2/ Signature : à quel endroit se situe la signature ? parce que l'agent immo doit aussi signer l'EDLS... en dessous de la mention "mandataire"... S'il a signé à la place du locataire et à l'endroit réservé au locataire, il vous sera facile de démontrer que ce n'est pas votre signature et qu'il y a eu " faux et usage de faux", punissable par la loi.

3/ Non retour du récépissé de réception : voir avec La Poste.

4/ Les preuves de non remise immédiate d'une copie de l'EDLS + la non signature de votre part (avec éventuellement l'imitation de votre signature, font que votre DG aurait dû vous être INTÉGRALEMENT restitué dans LE mois qui a suivi le rendu des clés (Art 3-2 loi 6/7/1989); et par conséquent, si au moment du rendu des clés vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard (voir ci-dessous), vous pouvez réclamer des pénalités pour "non restitution intégrale du DG dans le délai légal : le 1° mois de retard entamé a commencé le lendemain de la fin du 1° mois à partir du rendu des clés.
exemple :
rendu des clés le 31 janvier -> délai légal de restitution du DG pour un EDLS prouvé non valable : 1 mois = jusqu'au 28 février --> le 1° mois de retard commence le 1° mars.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.


Si vous avez une protection juridique avec vos assurances faites-vous aider.

Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.

1/ oui j'ai déjà pensé à ça moi aussi : heureusement j'ai des preuves que la visite a été fait le matin : les photos que l'agent a pris lui même de la place de parking (parking ouvert en plein air) et qui montrent qu'on est en plein jour, le 21 janvier le coucher du soleil est vers 17h. En plus l'aprem j'étais dans mon travail donc même mes collègues peuvent témoigner si on arrive à ce point.

2/ il y avait 2 endroits pour la signature, un réservé à l'agent et un réservé au locataire, les 2 signatures sont différentes.

3/ j'ai déjà fait une réclamation chez la Poste et j'attend leur réponse, ils m'ont dit qu'ils vont me répondre à partir du 25 février.

4/ dans ces conditions il est clair que je n'ai pas eu d'état des lieux de sortie, la seule chose qui me gêne c'est le fait que ma lettre n'a pas été reçue par l'agence, je me demande alors : peuvent-il utiliser cet argument pour dire que je n'ai pas contesté l'état des lieux que j'ai de toute façon reçu par email ? pour la signature peuvent-ils m'accuser de "mentir" et dire que c'était bien ma signature et même m'accuser d'avoir signé avec une signature différente de ma signature habituelle (ce qui est stupide je sais car dans ce cas là j'aurais pu refuser de signer tout simplement pourquoi signer avec une signature différente ?)

5/ pardonnez moi mais j'au une question qui peut paraître stupide mais c'est parce-que j'ignore les détails de la loi : le fait que j'ai rendu les clés à la fin de la visite ne pourra pas constituer un argument contre moi ? genre comme une acceptation implicite de ma part de l'état des lieux. Moi je n'ai à aucun moment pensé à refuser de rendre les clés car je me suis dit dans ce cas on va me facturer des jours supplémentaires de location.

6/ un dernier point je ne sais pas si ça peut aider : j'ai constaté que l'appart a été remis en location sur le site seloger le 29 janvier soit à peine une semaine après et pour le même montant de loyer et l'annonce a été supprimée depuis donc il parait qu'il a été loué.

Merci

1/ Parfait pour la photo --> donc EDLS effectivement prouvé non remis de suite après le rendu des clés = EDLS non valable (Art 3-2 loi 6/7/1989) => courrier R+AR de mise en demeure de restitution INTÉGRALE du DG, soit la somme de ... €, sous 8 jours à réception; et vous concluez par quelque chose du genre : "à défaut de restitution intégrale dans le délai imparti, je me verrai dans l'obligation de confier le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil. + formule de politesse".
Voici un autre extrait de mon topo sur le DG :

"=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.

Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

-> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire

-> Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989

-> ttps://droit-finances.commentcamarche.com/faq/51-modele-de-lettre-location-restitution-du-depot-de-garantie

-> Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

2/ deux signatures alors que vous n'avez pas signé : rajoutez dans ce courrier que vous n'avez pas signé et que malgré tout il figure une signature inconnue de vous à l'emplacement prévu pour le locataire. Ce qui constitue un délit punissable par la loi (Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612), loi que vous n'hésiterez pas à faire appliquer.

4/ Une contestation de rendu de DG se fait seulement à partir de la fin du délai légal de restitution (on ne peut pas deviner ce que fera l'agence avant) : pour compter la pénalité de retard ce délai est de 1 mois, mais l'agence pense être dans son bon droit et attendra probablement les 2 mois pour vous restituer le solde.
Donc, attendez la fin de ce 2° mois (ça vous fera 1 mois de + de pénalité à demander !!) pour envoyer le courrier R+AR de contestation de non rendu de l'intégralité de votre DG, conformément à l'art 3-2 de la loi du 6/7/1989.

5/ Effectivement si vous n'aviez pas rendu les clés vous seriez encore locataire et devriez continuer à payer loyer & charges.
Le rendu des clés est-il bien mentionné sur l'EDLS ?

6/ Pour vous répondre correctement, il me faut savoir :
- la date complète de réception par l'agence/bailleur de votre courrier de congé.
- si vous aviez un préavis de 1 mois (location meublée OU préavis réduit) ou de 3 mois (location nue).

cdt.