Loyers en retard les droits du locataire
LindaDrouard
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis locataire d'un logement hlm et depuis quelques temps j'ai des difficultés financiéres du à un accident de travail j'ai 2 loyers de retard et ma socîeté hlm me menace de me mettre à l'huissier je leur ai pourtant expliquer le cas plusieurs fois mais ils font la sourde oreille de plus cela fait un an que j'attend des travaux suite a une fuite d'eau et mon plafond de salle de bain est complètement détérioré je leur ai fait des mails avec photos à l'appui mais ils me répondent que le plombier n'a pas les pieces pour réparer ont ils le droit de faire intervenir l'huissier pour 2 loyers merci de me répondre car je ne sais pas vers qui me tourner
Je suis locataire d'un logement hlm et depuis quelques temps j'ai des difficultés financiéres du à un accident de travail j'ai 2 loyers de retard et ma socîeté hlm me menace de me mettre à l'huissier je leur ai pourtant expliquer le cas plusieurs fois mais ils font la sourde oreille de plus cela fait un an que j'attend des travaux suite a une fuite d'eau et mon plafond de salle de bain est complètement détérioré je leur ai fait des mails avec photos à l'appui mais ils me répondent que le plombier n'a pas les pieces pour réparer ont ils le droit de faire intervenir l'huissier pour 2 loyers merci de me répondre car je ne sais pas vers qui me tourner
A voir également:
- Loyers en retard les droits du locataire
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Retard de livraison - Guide
- Droits de succession - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
3 réponses
Bonjour
la réponse de Lannig92 n'est pas complètement exacte.
Pour la procédure concernant les problèmes dans le logement, a peu prêt
mais la commission départementale, n'a pas le pouvoir de vous autoriser à consigner les loyers, seul un juge peut l'autoriser. Si malgré l'intervention de la Commission, les problèmes perdurent, il faut saisir le tribunal.
et la réponse à la question :
"ont ils le droit de faire intervenir l'huissier pour 2 loyers"
Oui, l'huissier doit dans un premier temps vous délivrer un commandement de payer.
Vous aurez alors 2 mois pour régulariser la situation
dans le cas contraire, vous serez convoqué au Tribunal.
Au tribunal vous aurez encore la possibilité de demander un délai de paiement
la réponse de Lannig92 n'est pas complètement exacte.
Pour la procédure concernant les problèmes dans le logement, a peu prêt
mais la commission départementale, n'a pas le pouvoir de vous autoriser à consigner les loyers, seul un juge peut l'autoriser. Si malgré l'intervention de la Commission, les problèmes perdurent, il faut saisir le tribunal.
et la réponse à la question :
"ont ils le droit de faire intervenir l'huissier pour 2 loyers"
Oui, l'huissier doit dans un premier temps vous délivrer un commandement de payer.
Vous aurez alors 2 mois pour régulariser la situation
dans le cas contraire, vous serez convoqué au Tribunal.
Au tribunal vous aurez encore la possibilité de demander un délai de paiement
Utilisateur anonyme
Oui, les réponses de lannig92 sont très loin d'êtres complètes et surtout justes...c'est de l'approximation, voir souvenirs de vécus déformés.
Un huissier ne peut rien faire sans un jugement à part des lettres de menaces. Avez-vous signifié à votre bailleur par écrit (recommandé a/r) les raisons de vos loyers impayés et peut-être proposé un échéancier pour les payer ? les discussions n'ont aucune valeur.
Vous ne pouvez pas lier des problèmes dans le logement à des impayés. Ce n'est pas légal, vous vous mettez en faute.
Pour ces problèmes là vous devez saisir la Commission Départementale de Conciliation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216 qui peut éventuellement vous autoriser à consigner des loyers si le bailleur ne remplit pas ses devoirs. Encore une fois, après un recommandé a/r au bailleur de mise en demeure d'effectuer les travaux en fixant un délai raisonnable (3 mois par exemple).
Vous ne pouvez pas lier des problèmes dans le logement à des impayés. Ce n'est pas légal, vous vous mettez en faute.
Pour ces problèmes là vous devez saisir la Commission Départementale de Conciliation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216 qui peut éventuellement vous autoriser à consigner des loyers si le bailleur ne remplit pas ses devoirs. Encore une fois, après un recommandé a/r au bailleur de mise en demeure d'effectuer les travaux en fixant un délai raisonnable (3 mois par exemple).
bonjour,
voir ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
art 7 loi 6/7/1989 :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus>>
cdt.
voir ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
art 7 loi 6/7/1989 :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus>>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...