Loyers en retard les droits du locataire

Question

Bonjour, 
Je suis locataire d'un logement hlm et depuis quelques temps j'ai des difficultés financiéres du à un accident de travail j'ai 2 loyers de retard et ma socîeté hlm me menace de me mettre à l'huissier je leur ai pourtant expliquer le cas plusieurs fois mais ils font la sourde oreille de plus cela fait un an que j'attend des travaux suite a une fuite d'eau et mon plafond de salle de bain est complètement détérioré je leur ai fait des mails avec photos à l'appui mais ils me répondent que le plombier n'a pas les pieces pour réparer ont ils le droit de faire intervenir l'huissier pour 2 loyers merci de me répondre car je ne sais pas vers qui me tourner

Lannig92 · Answer

Un huissier ne peut rien faire sans un jugement à part des lettres de menaces. Avez-vous signifié à votre bailleur par écrit (recommandé a/r) les raisons de vos loyers impayés et peut-être proposé un échéancier pour les payer ? les discussions n'ont aucune valeur.
Vous ne pouvez pas lier des problèmes dans le logement à des impayés. Ce n'est pas légal, vous vous mettez en faute.
Pour ces problèmes là vous devez saisir la Commission Départementale de Conciliation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216 qui peut éventuellement vous autoriser à consigner des loyers si le bailleur ne remplit pas ses devoirs. Encore une fois, après un recommandé a/r au bailleur de mise en demeure d'effectuer les travaux en fixant un délai raisonnable (3 mois par exemple).

sleepy00 · Answer

Bonjour
la réponse de Lannig92 n'est pas complètement exacte. 
Pour la procédure concernant les problèmes dans le logement, a peu prêt
mais la commission départementale, n'a pas le pouvoir de vous autoriser à consigner les loyers, seul un juge peut l'autoriser. Si malgré l'intervention de la Commission, les problèmes perdurent, il faut saisir le tribunal.

et la réponse à la question :
"ont ils le droit de faire intervenir l'huissier pour 2 loyers"

Oui, l'huissier doit dans un premier temps vous délivrer un commandement de payer. 
Vous aurez alors 2 mois pour régulariser la situation
dans le cas contraire, vous serez convoqué au Tribunal.
Au tribunal vous aurez encore la possibilité de demander un délai de paiement

djivi38 · Answer

bonjour,

voir ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/

art 7 loi 6/7/1989 :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus>>

cdt.

Loyers en retard les droits du locataire

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