Problème après l'état des lieux
Thom16
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20 févr. 2019 à 01:11
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 20 févr. 2019 à 05:33
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djivi38
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Modifié le 20 févr. 2019 à 05:39
Modifié le 20 févr. 2019 à 05:39
bonjour,
"J'ai lu que selon la loi, j'avais 10jours pour signaler un problème. "
effectivement vous aviez 10 jours à compter de l'EDLE pour y apporter des modifications sur tout ce qui vous aurait échappé lors de son établissement. Mais il aurait mieux fallu le faire par courrier R+AR.
Cependant :
1/ art 6 loi 6/7/1989 : un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
2/ art 1719 & suivants : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >>, hormis bien sûr les entretiens locatifs.
3/ art 2 du décret n°87-712 du 26 août 1987 :
Sauf s'il s'agit de dépôt calcaire ou de joints à changer, la réparation incombe au bailleur :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/2020-12-03/
art 2 --> annexes --> IV --> "e"
<<Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.>>
4/ Art 7 loi 6/7/1989 et Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ».
Donc, même si c'était une réparation locative (ce qui n'est pas le cas, du fait de la vétusté), ça devient une réparation par le bailleur.
Ce n'est donc pas à vous de réparer/changer cette chasse d'eau... (sauf si joints à changer).
==> Faites un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie & récépissés) à votre bailleur + copie à l'agence pour le mettre en demeure de faire réparer (ou changer), sous 8 jours à réception, la chasse d'eau de ce WC, en vous appuyant sur les articles de lois donnés.
cdt.
"J'ai lu que selon la loi, j'avais 10jours pour signaler un problème. "
effectivement vous aviez 10 jours à compter de l'EDLE pour y apporter des modifications sur tout ce qui vous aurait échappé lors de son établissement. Mais il aurait mieux fallu le faire par courrier R+AR.
Cependant :
1/ art 6 loi 6/7/1989 : un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
2/ art 1719 & suivants : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >>, hormis bien sûr les entretiens locatifs.
3/ art 2 du décret n°87-712 du 26 août 1987 :
Sauf s'il s'agit de dépôt calcaire ou de joints à changer, la réparation incombe au bailleur :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/2020-12-03/
art 2 --> annexes --> IV --> "e"
<<Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.>>
4/ Art 7 loi 6/7/1989 et Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ».
Donc, même si c'était une réparation locative (ce qui n'est pas le cas, du fait de la vétusté), ça devient une réparation par le bailleur.
Ce n'est donc pas à vous de réparer/changer cette chasse d'eau... (sauf si joints à changer).
==> Faites un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie & récépissés) à votre bailleur + copie à l'agence pour le mettre en demeure de faire réparer (ou changer), sous 8 jours à réception, la chasse d'eau de ce WC, en vous appuyant sur les articles de lois donnés.
cdt.
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