A voir également:
- Garant qui refuse de payer
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Modèle lettre de garant simple pdf - - Modèles de lettres de location
- Paiement refusé solde positif ✓ - Forum carte bancaire
- Attestation de garant - Forum Louer un logement
- Dossier mdph refusé forum ✓ - Forum AAH / Handicap
1 réponse
Utilisateur anonyme
19 févr. 2019 à 20:37
19 févr. 2019 à 20:37
Bonjour,
C'est le locataire qui doit payer le loyer. Les garants sont redevables uniquement si le locataire ne paye pas. Donc le montage demandé est illégal.
Pour commencer, comment est-ce écrit sur le bail ?
L'agence exige un prélèvement automatique ?
C'est une clause abusive !
cf article 4 de la loi de 89
C'est le locataire qui doit payer le loyer. Les garants sont redevables uniquement si le locataire ne paye pas. Donc le montage demandé est illégal.
Pour commencer, comment est-ce écrit sur le bail ?
L'agence exige un prélèvement automatique ?
C'est une clause abusive !
cf article 4 de la loi de 89
Est réputée non écrite toute clause :
(...)
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
19 févr. 2019 à 20:41
ils ne m’ont pas imposé de prélèvement automatique , ils ne m’ont rien imposé puisque rien n’est signé , mais c’est sous entendu que mon dossier n’est pas accepté si c’est pas mes garants qui payent ..
19 févr. 2019 à 20:43
Comment est demandé "mes garants qui payent" ? doivent-ils signer une autorisation de prélèvement ? ou signer le bail comme locataires ?