Chauffage fuel en panbe le jour de l’occupation
Liloumlc
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19 févr. 2019 à 22:54
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 20 févr. 2019 à 00:00
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 20 févr. 2019 à 00:00
A voir également:
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djivi38
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Modifié le 20 févr. 2019 à 00:01
Modifié le 20 févr. 2019 à 00:01
bonsoir,
Faire un courrier R+AR au bailleur + copie à l'agence pour apporter la modification sur l'EDLE : vous avez effectivement 10 jours à partir de la date de l'EDLE pour faire cette modification au sujet de tout ce qui aurait pu échapper à votre vigilance le jour de l'établissement de votre EDLE.
Faire un autre courrier R+AR au bailleur + copie à l'agence pour le mettre en demeure de réparer/changer l'appareil de chauffage, sous XY jours à réception, en respect de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 qui stipule qu'un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> Et concluez votre lettre par quelque chose du genre : "à défaut du respect du délai imparti, je me verrai dans l'obligation de confier le litige à la commission départementale de conciliation, et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil. + formule de politesse."
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction immédiate au tribunal d'instance.
"...... pendant ce temps nous n’avons pas de chauffage . "
Faites vous prêter un chauffage d'appoint par vos familles/amis ou achetez-en un d'occasion.
cdt.
Faire un courrier R+AR au bailleur + copie à l'agence pour apporter la modification sur l'EDLE : vous avez effectivement 10 jours à partir de la date de l'EDLE pour faire cette modification au sujet de tout ce qui aurait pu échapper à votre vigilance le jour de l'établissement de votre EDLE.
Faire un autre courrier R+AR au bailleur + copie à l'agence pour le mettre en demeure de réparer/changer l'appareil de chauffage, sous XY jours à réception, en respect de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 qui stipule qu'un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> Et concluez votre lettre par quelque chose du genre : "à défaut du respect du délai imparti, je me verrai dans l'obligation de confier le litige à la commission départementale de conciliation, et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil. + formule de politesse."
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction immédiate au tribunal d'instance.
"...... pendant ce temps nous n’avons pas de chauffage . "
Faites vous prêter un chauffage d'appoint par vos familles/amis ou achetez-en un d'occasion.
cdt.
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