Frais de notaire dans le divorce
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kimthuy
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kimthuy Messages postés 22 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon mari a divorcé. Il doit payer comme prestation compensatoire, la moitié de sa maison à sa femme, et une rente mensuelle viagère à sa femme.
Sa femme a fait une liquidation après divorce chez le notaire. J'aimerais bien me renseigner:
-Qui devrait payer les frais du notaire? Et c'est combien de % sur le bien?
-La rente mensuelle viagère sera t-elle soustraite dans la pension de réversion après le décès de mon mari?
je vous remercie de vos informations
Mon mari a divorcé. Il doit payer comme prestation compensatoire, la moitié de sa maison à sa femme, et une rente mensuelle viagère à sa femme.
Sa femme a fait une liquidation après divorce chez le notaire. J'aimerais bien me renseigner:
-Qui devrait payer les frais du notaire? Et c'est combien de % sur le bien?
-La rente mensuelle viagère sera t-elle soustraite dans la pension de réversion après le décès de mon mari?
je vous remercie de vos informations
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2 réponses
Bonjour,
Demandez à votre avocat et/ou relisez le jugement.
Le partage chez le notaire comprend en général des frais de 2,5% plus ses honoraires, à payer selon ce que dit le jugement.
la rente mensuelle viagère devra continuer d'être payée par les héritiers et n'a rien à voir avec la pension de réversion (sauf si c'est écrit autrement dans le jugement)
Demandez à votre avocat et/ou relisez le jugement.
Le partage chez le notaire comprend en général des frais de 2,5% plus ses honoraires, à payer selon ce que dit le jugement.
la rente mensuelle viagère devra continuer d'être payée par les héritiers et n'a rien à voir avec la pension de réversion (sauf si c'est écrit autrement dans le jugement)
Bonjour Anemonedemer,
Je vous remercie de votre reponse.
Je croyais que la pension de réversion couvrira en priorité la rente viagère mensuelle! selon l'article 280-2 du Code Civil.
Je croyais que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur? selon l'article 1593 du Code Civil?
Je suis étonnée de cette liquidation du notaire et cette demande après 7 ans de prononciation de divorce. Ai je raison?
Merci beaucoup de nous conseiller et de nous aider.
Avec mes meilleures salutations
Je vous remercie de votre reponse.
Je croyais que la pension de réversion couvrira en priorité la rente viagère mensuelle! selon l'article 280-2 du Code Civil.
Je croyais que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur? selon l'article 1593 du Code Civil?
Je suis étonnée de cette liquidation du notaire et cette demande après 7 ans de prononciation de divorce. Ai je raison?
Merci beaucoup de nous conseiller et de nous aider.
Avec mes meilleures salutations
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