Vérification solvabilité par commerçant

Résolu
ymerpat -  
Justicier75 Messages postés 1866 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Un commerçant a t'il de droit de contacter votre banque afin de savoir si vous avez les fonds nécessaire pour votre achat

1 réponse

  1.
    Justicier75 Messages postés 1866 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   501
     
    Disons que la banque n'a pas a lui répondre
    3

Discussions similaires

fiche de solvabilité triennale ?
bkam95 -
bkam95 -

9 réponses
fiche de solvabilité, est-ce une obligation ?
Dany -
Germain -

1 réponse
fiche de solvabilité demandée ?
professeur83 -
volvic2003 -

30 réponses
FICHE DE SOLVABILITE
MCristine -
MCristine -

2 réponses
révision triennale et avenant.
Laurent -
Laurent -

1 réponse