Declaration de couple et remboursement RSA
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18 févr. 2019 à 04:24
Astre123 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2019 - 18 févr. 2019 à 14:53
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Ysabe_l
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18 févr. 2019 à 06:31
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Bonjour
Si il a perçu le Rsa alors que vous étiez en couple et que vous aviez des revenus suffisants pour qu'il n'y ait pas droit effectivement dans le meilleur des cas il devra rembourser. Dans le pire ça sera considéré comme une fraude et ça passera au tribunal avec amende possible.
Si il a perçu le Rsa alors que vous étiez en couple et que vous aviez des revenus suffisants pour qu'il n'y ait pas droit effectivement dans le meilleur des cas il devra rembourser. Dans le pire ça sera considéré comme une fraude et ça passera au tribunal avec amende possible.
Bonjour,
Pour compléter Ysabe_I, la prescription pour un indu non frauduleux, c'est 2 ans.
Pour les (considérés) frauduleux, c'est 5 ans au civil et 6 au pénal.
Généralement, la CAF produit un indu sur 3 ans.
Mais il se peut aussi que la fraude ne soit pas retenue. Pour le RSA, cette décision n'a pas massivement été déléguée aux CAF et MSA.
Cordialement,
Pour compléter Ysabe_I, la prescription pour un indu non frauduleux, c'est 2 ans.
Pour les (considérés) frauduleux, c'est 5 ans au civil et 6 au pénal.
Généralement, la CAF produit un indu sur 3 ans.
Mais il se peut aussi que la fraude ne soit pas retenue. Pour le RSA, cette décision n'a pas massivement été déléguée aux CAF et MSA.
Cordialement,
Astre123
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18 février 2019
18 févr. 2019 à 08:41
18 févr. 2019 à 08:41
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses. Donc pour savoir si il risque quelque chose. Remboursement ou tribunal, nous devons attendre 3 ans...
Cordialement,
Je vous remercie pour vos réponses. Donc pour savoir si il risque quelque chose. Remboursement ou tribunal, nous devons attendre 3 ans...
Cordialement,
En découvrant le défaut de déclaration aujourd'hui, vous saurez bien avant 3 ans si une plainte est déposée.
3 ans correspond généralement à l'indu maximum calculé par la CAF. Elle part de la découverte et remonte.
Après, il y a des moyens de se défendre. Ce qui pourrait limiter l'indu à deux ans et éviterait le passage en correctionnelle.
Et/mais tout ne part pas au parquet. Un avocat, c'est environ 1500 euros par dossier...
3 ans correspond généralement à l'indu maximum calculé par la CAF. Elle part de la découverte et remonte.
Après, il y a des moyens de se défendre. Ce qui pourrait limiter l'indu à deux ans et éviterait le passage en correctionnelle.
Et/mais tout ne part pas au parquet. Un avocat, c'est environ 1500 euros par dossier...
Astre123
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18 février 2019
18 févr. 2019 à 14:53
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Je vous remercie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...