Declaration de couple et remboursement RSA
Facette
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Astre123 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à ma grossesse, nous nous sommes déclaré en couple depuis 3 ans avec mon conjoint. Celui ci touchait auparavant le RSA. Depuis notre déclaration de couple, on lui a supprimé le RSA.
Ma question est la suivante après 8 mois de suppression, peut on lui demander de rembourser les sommes perçues auparavant, du fait de notre déclaration de couple (dossier CAF pour ma fille).
Merci de vos renseignements.
Suite à ma grossesse, nous nous sommes déclaré en couple depuis 3 ans avec mon conjoint. Celui ci touchait auparavant le RSA. Depuis notre déclaration de couple, on lui a supprimé le RSA.
Ma question est la suivante après 8 mois de suppression, peut on lui demander de rembourser les sommes perçues auparavant, du fait de notre déclaration de couple (dossier CAF pour ma fille).
Merci de vos renseignements.
A voir également:
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- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
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3 réponses
Bonjour
Si il a perçu le Rsa alors que vous étiez en couple et que vous aviez des revenus suffisants pour qu'il n'y ait pas droit effectivement dans le meilleur des cas il devra rembourser. Dans le pire ça sera considéré comme une fraude et ça passera au tribunal avec amende possible.
Si il a perçu le Rsa alors que vous étiez en couple et que vous aviez des revenus suffisants pour qu'il n'y ait pas droit effectivement dans le meilleur des cas il devra rembourser. Dans le pire ça sera considéré comme une fraude et ça passera au tribunal avec amende possible.
Bonjour,
Pour compléter Ysabe_I, la prescription pour un indu non frauduleux, c'est 2 ans.
Pour les (considérés) frauduleux, c'est 5 ans au civil et 6 au pénal.
Généralement, la CAF produit un indu sur 3 ans.
Mais il se peut aussi que la fraude ne soit pas retenue. Pour le RSA, cette décision n'a pas massivement été déléguée aux CAF et MSA.
Cordialement,
Pour compléter Ysabe_I, la prescription pour un indu non frauduleux, c'est 2 ans.
Pour les (considérés) frauduleux, c'est 5 ans au civil et 6 au pénal.
Généralement, la CAF produit un indu sur 3 ans.
Mais il se peut aussi que la fraude ne soit pas retenue. Pour le RSA, cette décision n'a pas massivement été déléguée aux CAF et MSA.
Cordialement,
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses. Donc pour savoir si il risque quelque chose. Remboursement ou tribunal, nous devons attendre 3 ans...
Cordialement,
Je vous remercie pour vos réponses. Donc pour savoir si il risque quelque chose. Remboursement ou tribunal, nous devons attendre 3 ans...
Cordialement,
En découvrant le défaut de déclaration aujourd'hui, vous saurez bien avant 3 ans si une plainte est déposée.
3 ans correspond généralement à l'indu maximum calculé par la CAF. Elle part de la découverte et remonte.
Après, il y a des moyens de se défendre. Ce qui pourrait limiter l'indu à deux ans et éviterait le passage en correctionnelle.
Et/mais tout ne part pas au parquet. Un avocat, c'est environ 1500 euros par dossier...
3 ans correspond généralement à l'indu maximum calculé par la CAF. Elle part de la découverte et remonte.
Après, il y a des moyens de se défendre. Ce qui pourrait limiter l'indu à deux ans et éviterait le passage en correctionnelle.
Et/mais tout ne part pas au parquet. Un avocat, c'est environ 1500 euros par dossier...
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