Contrôle judiciaire Français

Jelamari - 18 févr. 2019 à 00:00
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 25 févr. 2019 à 17:45
Bonjour ,

Je suis sous Contrôle judiciaire et Je signe une fois par mois au commissariat .

Ma question est la suivante: puis-je quitter les territoires français et me rendre en Espagne aux fins de la visite?

Merci
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1 réponse

Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 297
25 févr. 2019 à 17:45
Bonjour,

Il faut lire l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.

Sauf s'il est indiqué qu'il vous est interdit de quitter le territoire français, alors oui, vous pouvez.

Il peut également être précisé dans l'ordonnance que vous avez l'obligation de prévenir le juge d'instruction de toute sortie du territoire national (il s'agit d'une information, non d'une demande d'autorisation). Dans ce cas, un courrier suffit; un courrier recommandé est mieux pour prouver que vous avez bien prévenu.

Bien à vous,
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