Contrôle judiciaire Français
Jelamari
-
18 févr. 2019 à 00:00
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 25 févr. 2019 à 17:45
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 25 févr. 2019 à 17:45
A voir également:
- Modèle lettre de demande d'autorisation de sortie de territoire contrôle judiciaire
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
1 réponse
Juristetudiant
Messages postés
150
Date d'inscription
samedi 29 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2019
298
25 févr. 2019 à 17:45
25 févr. 2019 à 17:45
Bonjour,
Il faut lire l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.
Sauf s'il est indiqué qu'il vous est interdit de quitter le territoire français, alors oui, vous pouvez.
Il peut également être précisé dans l'ordonnance que vous avez l'obligation de prévenir le juge d'instruction de toute sortie du territoire national (il s'agit d'une information, non d'une demande d'autorisation). Dans ce cas, un courrier suffit; un courrier recommandé est mieux pour prouver que vous avez bien prévenu.
Bien à vous,
Il faut lire l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.
Sauf s'il est indiqué qu'il vous est interdit de quitter le territoire français, alors oui, vous pouvez.
Il peut également être précisé dans l'ordonnance que vous avez l'obligation de prévenir le juge d'instruction de toute sortie du territoire national (il s'agit d'une information, non d'une demande d'autorisation). Dans ce cas, un courrier suffit; un courrier recommandé est mieux pour prouver que vous avez bien prévenu.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...