Contrôle judiciaire Français
Jelamari
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Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre -
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Bonjour ,
Je suis sous Contrôle judiciaire et Je signe une fois par mois au commissariat .
Ma question est la suivante: puis-je quitter les territoires français et me rendre en Espagne aux fins de la visite?
Merci
Je suis sous Contrôle judiciaire et Je signe une fois par mois au commissariat .
Ma question est la suivante: puis-je quitter les territoires français et me rendre en Espagne aux fins de la visite?
Merci
A voir également:
- Modèle lettre de demande d'autorisation de sortie de territoire contrôle judiciaire
- Autorisation sortie de territoire - Guide
- Modele lettre autorisation de sortie de territoire mineur avec un parent - Guide
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il faut lire l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.
Sauf s'il est indiqué qu'il vous est interdit de quitter le territoire français, alors oui, vous pouvez.
Il peut également être précisé dans l'ordonnance que vous avez l'obligation de prévenir le juge d'instruction de toute sortie du territoire national (il s'agit d'une information, non d'une demande d'autorisation). Dans ce cas, un courrier suffit; un courrier recommandé est mieux pour prouver que vous avez bien prévenu.
Bien à vous,
Il faut lire l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.
Sauf s'il est indiqué qu'il vous est interdit de quitter le territoire français, alors oui, vous pouvez.
Il peut également être précisé dans l'ordonnance que vous avez l'obligation de prévenir le juge d'instruction de toute sortie du territoire national (il s'agit d'une information, non d'une demande d'autorisation). Dans ce cas, un courrier suffit; un courrier recommandé est mieux pour prouver que vous avez bien prévenu.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...