Résiliation bail location après décés du conjoint
anab17MP
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Bonjour*
J'ai signé un bail de location avec mon mari il y a 8 ans.
Nous avons divorcé quelques années plus tard et il s'est remarié et a habité cet appartement avec sa nouvelle épouse. Nous n'avons pas pensé à apporter les modifications à ce bail. Aujourd'hui il est décédé et le propriétaire me demande de payer les 3 mois de préavis . Comment faire pour éviter cela , j'ai des preuves que je n'habite plus cette location depuis notre divorce, mais il parait que ce n'est pas suffisant.
Merci de votre aide
J'ai signé un bail de location avec mon mari il y a 8 ans.
Nous avons divorcé quelques années plus tard et il s'est remarié et a habité cet appartement avec sa nouvelle épouse. Nous n'avons pas pensé à apporter les modifications à ce bail. Aujourd'hui il est décédé et le propriétaire me demande de payer les 3 mois de préavis . Comment faire pour éviter cela , j'ai des preuves que je n'habite plus cette location depuis notre divorce, mais il parait que ce n'est pas suffisant.
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1 réponse
Bonjour,
Vous n'avez pas donné votre congé, vous n'avez pas signalé votre divorce (ce qui vous aurait libéré de la solidarité), donc légalement vous êtes encore locataire !
Envoyez vite un congé pour vous désengager.
Ensuite le bail est transféré à la nouvelle épouse, suite au décès et donc c'est elle qui doit payer le loyer, vous ne devez rien.
Article 14 de la loi de 89.
Vous n'avez pas donné votre congé, vous n'avez pas signalé votre divorce (ce qui vous aurait libéré de la solidarité), donc légalement vous êtes encore locataire !
Envoyez vite un congé pour vous désengager.
Ensuite le bail est transféré à la nouvelle épouse, suite au décès et donc c'est elle qui doit payer le loyer, vous ne devez rien.
Article 14 de la loi de 89.
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