Contrat de location entre epoux
Pafpafleloup
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17 févr. 2019 à 09:17
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 févr. 2019 à 19:41
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 févr. 2019 à 19:41
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2 réponses
Poisson92100
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17 févr. 2019 à 10:38
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bjr
La question n'a de sens qu'une fois votre séparation acté en justice par le JAF (ONC)
tout d'abord ce n'est pas votre mari qui possède le bien mais la SCI- ca va dependre des parts de chaque associé
Les apl ne peuvent pas etre versé à un ascendant ou descendant du propriétaire quand il est personne physique OU si c'est une SCI ou la dite personne possède plus de 10% des parts.
Vous n'aurez plus de lien alors avec lui et sa mere donc la règle des 10% n'estpas applicable pour eux
La quesiton est de savoir
1) quelle part possédez vous dans les actinos de la SCI
2) les deux enfants c'est ceux de qui ? Les votres ? Ils ont quel pourcentage ?
La question n'a de sens qu'une fois votre séparation acté en justice par le JAF (ONC)
tout d'abord ce n'est pas votre mari qui possède le bien mais la SCI- ca va dependre des parts de chaque associé
Les apl ne peuvent pas etre versé à un ascendant ou descendant du propriétaire quand il est personne physique OU si c'est une SCI ou la dite personne possède plus de 10% des parts.
Vous n'aurez plus de lien alors avec lui et sa mere donc la règle des 10% n'estpas applicable pour eux
La quesiton est de savoir
1) quelle part possédez vous dans les actinos de la SCI
2) les deux enfants c'est ceux de qui ? Les votres ? Ils ont quel pourcentage ?
C'est quoi la regle des 10%
Poisson92100
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21 févr. 2019 à 19:41
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Les apl ne peuvent pas etre versé à un ascendant ou descendant du propriétaire… ... si c'est une SCI ou la dite personne possède plus de 10% des parts.