Contrat de location entre epoux

Question

Bonjour, 

Voila j'aurais une question mon mari et moi nous nous séparer pour l'instant de corp mais pas de bien (pas de divorce) il possède un logement en SCI (le bénéficiaire sont sa mere ses 2 enfants lui et moi également j'ai droit a une part puisque nous sommes marié )
Il m'a proposé de me louer ce logement me faire un contrat de bail .... 

Moi je ne travaille pas pour le moment je suis en formation professionnelle. Je voulais savoir si je pourrais bénéficier de l'APL vue que mon propriétaire sera mon mari.(même nom de famille) 
J'avait entendu qu on pouvais pas louer ou sous louer un bien propre quand on edt de la meme famille et que par ce fait on ne pouvait pas bénéficier de l'Apl 

Et est que je doit payer la totalité du louer (590€ ) en sachant que comme on est marié j'ai le droit a un certains pourcentages de la SCI  .

Merci pour vos reponse

Poisson92100 · Accepted Answer

bjr
La question n'a de sens qu'une fois votre séparation acté en justice par le JAF (ONC)

tout d'abord ce n'est pas votre mari qui possède le bien mais la SCI- ca va dependre des parts de chaque associé

Les apl ne peuvent pas etre versé à un ascendant ou descendant du propriétaire quand il est personne physique OU si c'est une SCI ou la dite personne possède plus de 10% des parts.

Vous n'aurez plus de lien alors avec lui et sa mere donc la règle des 10% n'estpas applicable pour eux

La quesiton est de savoir 
1) quelle part possédez vous dans les actinos de la SCI
2) les deux enfants c'est ceux de qui ? Les votres ? Ils ont quel pourcentage ?

Pafpafleloup · Answer

C'est quoi la regle des 10%

Contrat de location entre epoux

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters