Retard vol
yves
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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bonjour
nous revenons d'un voyage aus antilles au cours duquel notre avion a decolle avec 2 heures de retard qui donc s'est pose avec ces 2 heures de retard ;de plus la soutea bagages etait bloquee et nous n'avons pu recupere nos bagages que trois heures apres arrivee prevue 16h 35 sortie reelle de l'aeroport 21h30
pius je pretendre a une indemnite
nous revenons d'un voyage aus antilles au cours duquel notre avion a decolle avec 2 heures de retard qui donc s'est pose avec ces 2 heures de retard ;de plus la soutea bagages etait bloquee et nous n'avons pu recupere nos bagages que trois heures apres arrivee prevue 16h 35 sortie reelle de l'aeroport 21h30
pius je pretendre a une indemnite
A voir également:
- Retard vol
- Retard de livraison - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Vol vu par caméra - Forum Justice
- Retard vol indemnisation - Guide
- Vol à l'étalage camera de surveillance - Forum Justice
1 réponse
Bonjour
Voir par ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6380054-vol-retarde#1
A ma connaissance une éventuelle indemnité ne concerne que le retard 'VOL', pas la portion due à la mise à disposition des bagages.. Voir ce point avec la DGAC.
L'heure effective d'arrivée (Permettant de déterminer si une indemnité est due et à quelle hauteur..) correspond à ce qui est précisé au paragraphe 25 du Jugement de l’affaire C‑452/13, CEDJ (04 Sept. 2014).
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157348&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=379820
A savoir ce n'est pas l'heure du 'touch down' mais celle de l'ouverture d'une porte minimum + autorisation de débarquement qui est retenue.
A+
Voir par ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6380054-vol-retarde#1
A ma connaissance une éventuelle indemnité ne concerne que le retard 'VOL', pas la portion due à la mise à disposition des bagages.. Voir ce point avec la DGAC.
L'heure effective d'arrivée (Permettant de déterminer si une indemnité est due et à quelle hauteur..) correspond à ce qui est précisé au paragraphe 25 du Jugement de l’affaire C‑452/13, CEDJ (04 Sept. 2014).
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157348&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=379820
A savoir ce n'est pas l'heure du 'touch down' mais celle de l'ouverture d'une porte minimum + autorisation de débarquement qui est retenue.
A+
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