retard vol

Question

bonjour
nous revenons d'un voyage aus antilles au cours duquel notre avion a decolle avec 2 heures de retard qui donc s'est pose avec ces 2 heures de retard ;de plus la soutea bagages etait bloquee et nous n'avons pu recupere nos bagages que trois heures apres  arrivee prevue 16h 35  sortie reelle de l'aeroport 21h30
pius je pretendre a une indemnite

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Voir par ici:

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6380054-vol-retarde#1

A ma connaissance une éventuelle indemnité ne concerne que le retard 'VOL', pas la portion due à la mise à disposition des bagages.. Voir ce point avec la DGAC. 

L'heure effective d'arrivée (Permettant de déterminer si une indemnité est due et à quelle hauteur..) correspond à ce qui est précisé au paragraphe 25 du Jugement de l’affaire C‑452/13,  CEDJ (04 Sept. 2014). 

 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157348&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=379820

A savoir ce n'est pas l'heure du 'touch down' mais celle de l'ouverture d'une porte minimum + autorisation de  débarquement qui est retenue.

A+

Retard vol

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