Plainte conte la poste pour REFUS DE SERVICE.
weex
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Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 févr. 2019 à 14:51
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 févr. 2019 à 14:51
A voir également:
- Plainte conte la poste pour REFUS DE SERVICE.
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Afrikarnak
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16 févr. 2019 à 14:51
16 févr. 2019 à 14:51
Bonjour
Normalement le Tribunal du Commerce traite les affaires relatives à des 'actes de commerce'..
Les 'actes de commerce' sont définis aux Articles L110-1 et -2 du Code du Commerce. Manifestement ce manquement (assez courant..) n'est pas du ressort du T.C..
Comme tu es 'consommateur' le T.I semblerait plus adapté (Voir au Greffe).
Mais avant toute action il faudrait adresser une Mise en Demeure de xxx à la Direction concernée. Par LRAR! Entre nous n'attends pas de résultats significatifs.. La Vieille Dame Morte Vivante a une bien grande inertie..
A+
Normalement le Tribunal du Commerce traite les affaires relatives à des 'actes de commerce'..
Les 'actes de commerce' sont définis aux Articles L110-1 et -2 du Code du Commerce. Manifestement ce manquement (assez courant..) n'est pas du ressort du T.C..
Comme tu es 'consommateur' le T.I semblerait plus adapté (Voir au Greffe).
Mais avant toute action il faudrait adresser une Mise en Demeure de xxx à la Direction concernée. Par LRAR! Entre nous n'attends pas de résultats significatifs.. La Vieille Dame Morte Vivante a une bien grande inertie..
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