Plainte conte la poste pour REFUS DE SERVICE.
weex
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 16 févr. 2019 à 14:51
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 16 févr. 2019 à 14:51
A voir également:
- Plainte conte la poste pour REFUS DE SERVICE.
- Demande de candidature pour un poste - Guide
- Plainte pour vol - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Cachet de la poste faisant foi ✓ - Forum salariés
- Abandon de poste et chomage 2024 - - Licenciement-Démission
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Afrikarnak
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16 févr. 2019 à 14:51
16 févr. 2019 à 14:51
Bonjour
Normalement le Tribunal du Commerce traite les affaires relatives à des 'actes de commerce'..
Les 'actes de commerce' sont définis aux Articles L110-1 et -2 du Code du Commerce. Manifestement ce manquement (assez courant..) n'est pas du ressort du T.C..
Comme tu es 'consommateur' le T.I semblerait plus adapté (Voir au Greffe).
Mais avant toute action il faudrait adresser une Mise en Demeure de xxx à la Direction concernée. Par LRAR! Entre nous n'attends pas de résultats significatifs.. La Vieille Dame Morte Vivante a une bien grande inertie..
A+
Normalement le Tribunal du Commerce traite les affaires relatives à des 'actes de commerce'..
Les 'actes de commerce' sont définis aux Articles L110-1 et -2 du Code du Commerce. Manifestement ce manquement (assez courant..) n'est pas du ressort du T.C..
Comme tu es 'consommateur' le T.I semblerait plus adapté (Voir au Greffe).
Mais avant toute action il faudrait adresser une Mise en Demeure de xxx à la Direction concernée. Par LRAR! Entre nous n'attends pas de résultats significatifs.. La Vieille Dame Morte Vivante a une bien grande inertie..
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