Vol retardé
noukay
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 9 mai 2014 à 08:46
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 9 mai 2014 à 08:46
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Afrikarnak
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8 mai 2014 à 19:04
8 mai 2014 à 19:04
Bonjour
Un retard - fusse t'il motivé par un motif technique pouvant impacter la sécurité- donne droit à indemnisation..
(EC) 261/2004
Réglementation européenne s'appliquant à toutes les Compagnies si départ en U.E.
Pour une arrivée en U.E la Réglementation ne s'applique qu'aux Compagnies U.E.
Article 7 Droit à indemnisation
1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins;
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).
Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation.
2. Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé:
a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou
b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou
c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b),
le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l'indemnisation prévue au paragraphe 1.
3. L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services.
4. Les distances indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique.
Ton vol faisant plus de 4000 miles (Donc supérieur à 3500 km) tu entre dans la catégorie 600€..
Pas vu de délai pour porter réclamation mais tu dois en premier lieu t'adresser à Air India (Hum?).
En cas de difficulté saisir la DGAC:
DGAC
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50 rue Henry Farman
FR - 75720 Paris CEDEX 15
Formulaire de contact sur le site Web de la DGAC:
https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_172089
Bon séjour quand même!
A+
Un retard - fusse t'il motivé par un motif technique pouvant impacter la sécurité- donne droit à indemnisation..
(EC) 261/2004
Réglementation européenne s'appliquant à toutes les Compagnies si départ en U.E.
Pour une arrivée en U.E la Réglementation ne s'applique qu'aux Compagnies U.E.
Article 7 Droit à indemnisation
1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins;
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).
Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation.
2. Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé:
a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou
b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou
c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b),
le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l'indemnisation prévue au paragraphe 1.
3. L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services.
4. Les distances indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique.
Ton vol faisant plus de 4000 miles (Donc supérieur à 3500 km) tu entre dans la catégorie 600€..
Pas vu de délai pour porter réclamation mais tu dois en premier lieu t'adresser à Air India (Hum?).
En cas de difficulté saisir la DGAC:
DGAC
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50 rue Henry Farman
FR - 75720 Paris CEDEX 15
Formulaire de contact sur le site Web de la DGAC:
https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_172089
Bon séjour quand même!
A+
Merci beaucoup
Je vais poster le courrier dès demain, j'espère que ça va marcher.
Cordialement
Je vais poster le courrier dès demain, j'espère que ça va marcher.
Cordialement
Afrikarnak
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9 mai 2014 à 08:46
9 mai 2014 à 08:46
Re:
Ca DOIT marcher... Et ça marchera d'une façon ou d'une autre..
A+
Ca DOIT marcher... Et ça marchera d'une façon ou d'une autre..
A+