Saisie Attribution sur Compte Bancaire
Bobpaca
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15 févr. 2019 à 18:48
Utilisateur anonyme - 15 févr. 2019 à 20:07
Utilisateur anonyme - 15 févr. 2019 à 20:07
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3 réponses
Utilisateur anonyme
15 févr. 2019 à 18:58
15 févr. 2019 à 18:58
Bonjour,
Chacun sait qu'il a des charges à payer. Donc en l'absence d'appel de fonds, elle aurait du s'inquiéter et se renseigner auprès du syndic, ce qui aurait évité tous ces tracas....
Chacun sait qu'il a des charges à payer. Donc en l'absence d'appel de fonds, elle aurait du s'inquiéter et se renseigner auprès du syndic, ce qui aurait évité tous ces tracas....
Utilisateur anonyme
15 févr. 2019 à 19:36
15 févr. 2019 à 19:36
Bonjour,
Pour qu'il y ait saisie attribution il faut un titre exécutoire et pour l'obtenir un huissier délivre des actes...qu'en est il ?
Pour qu'il y ait saisie attribution il faut un titre exécutoire et pour l'obtenir un huissier délivre des actes...qu'en est il ?
Bobpaca
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15 février 2019
15 févr. 2019 à 20:05
15 févr. 2019 à 20:05
Bonsoir,
Oui, il y a bien eu un titre exécutoire !.. c'est surtout au sujet de l'identité de la personne qui n'a pu recevoir son courrier et de ce fait ce retrouve dans cette situation !..
Oui, il y a bien eu un titre exécutoire !.. c'est surtout au sujet de l'identité de la personne qui n'a pu recevoir son courrier et de ce fait ce retrouve dans cette situation !..
Utilisateur anonyme
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Bobpaca
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15 févr. 2019 à 20:07
15 févr. 2019 à 20:07
Mais alors, à qui ont été remis les actes d'huissier, il y en a eu plusieurs, au minimum 2 pour obtenir le titre, puis la signification et le commandement etc...
Utilisateur anonyme
15 févr. 2019 à 20:03
15 févr. 2019 à 20:03
Merci quand-même mais je m'attendais à une réponse plus détaillée. Donc aucun recours possible.
Répondez à ma question.
Répondez à ma question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2019 à 19:58
Merci pour la réponse mais cette personne se trouve à 800 kms de son garage et n'a pas du tout pensé aux charges de copropriété, elle a juste pensée à faire mensualiser les fonciers. Entre temps il y a eu le décès de son Beau-fils à l'âge de 44 ans et elle s'est trouvée éloignée de son lieu de résidence à plus de 800 kms pour garder sa petite fille et n'avait plus en tête le dit garage. Ce que je voulais dire, c'est que le Syndic de copropriété avait le titre notarié avec les deux identités et n'en a utilisé qu'une à savoir le nom de jeune fille de cette personne !.. Donc le courrier n'a pu être acheminé à ce nom là puisque le changement d'adresse a été fait au nom d'épouse utilisé couramment !.. Si le courrier avait été libellé aux deux identités par le Syndic, les services postaux auraient fait suivre à la nouvelle adresse et elle aurait pu être alertée plus tôt sans avoir à payer ces frais de Justice qui sont assez importants pour une personne handicapée avec des petits revenus.
Merci quand-même mais je m'attendais à une réponse plus détaillée. Donc aucun recours possible.
Bonne soirée.
15 févr. 2019 à 20:01
Il n'y a pas de faute évidente du syndic.
Dans ce type de circonstances, l'autorisation de prélèvement est un moindre mal.