Comment obtenir un acte de notoriete acquisitive sur marseille
camagwen
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
bonjour je voudrai savoir comment faire pour avoir un acte de notoriété acquisitive sachant que mon cas rentre intégralement dans le cadre de la loi d'usucapion je me comporte comme propriétaire depuis plus de 30 ans de façon continue paisible et publique (paiement impôts fonciers ravalement de façade participation au assemblée de copropriété ...) mais aucun des notaires que j'ai démarché ne veut engagé sa responsabilité pour éditer cet acte.
comment dois je faire pour faire valoir mon droit?
merci
comment dois je faire pour faire valoir mon droit?
merci
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1 réponse
Bonjour
il existe deux façons de faire établir une usucapion:
1/<L'acte notarié , mais qui a moins de force que l'acte judiciaire..
2/ L'acte judiciaire, recourir aux services d'un avocat pour engager la procédure devant le TGI.
Si tous les notaires ont refusé d'établir l'acte, c'est qu'il y a un problème sur la fiabilité des témoins< proposés.(Non fiabilité ne signifie pas que leur honnêteté est mise en doute).
il existe deux façons de faire établir une usucapion:
1/<L'acte notarié , mais qui a moins de force que l'acte judiciaire..
2/ L'acte judiciaire, recourir aux services d'un avocat pour engager la procédure devant le TGI.
Si tous les notaires ont refusé d'établir l'acte, c'est qu'il y a un problème sur la fiabilité des témoins< proposés.(Non fiabilité ne signifie pas que leur honnêteté est mise en doute).
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