Comment obtenir un acte de notoriete acquisitive sur marseille
camagwen
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 févr. 2019 à 14:45
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 févr. 2019 à 14:45
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Ulpien1
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Modifié le 15 févr. 2019 à 14:45
Modifié le 15 févr. 2019 à 14:45
Bonjour
il existe deux façons de faire établir une usucapion:
1/<L'acte notarié , mais qui a moins de force que l'acte judiciaire..
2/ L'acte judiciaire, recourir aux services d'un avocat pour engager la procédure devant le TGI.
Si tous les notaires ont refusé d'établir l'acte, c'est qu'il y a un problème sur la fiabilité des témoins< proposés.(Non fiabilité ne signifie pas que leur honnêteté est mise en doute).
il existe deux façons de faire établir une usucapion:
1/<L'acte notarié , mais qui a moins de force que l'acte judiciaire..
2/ L'acte judiciaire, recourir aux services d'un avocat pour engager la procédure devant le TGI.
Si tous les notaires ont refusé d'établir l'acte, c'est qu'il y a un problème sur la fiabilité des témoins< proposés.(Non fiabilité ne signifie pas que leur honnêteté est mise en doute).
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