Succession montant minimum sans notaire
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castor21
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cassou64 Messages postés 8 Statut Membre -
cassou64 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
a partir de quelle somme lors d'une succession est-il obligatoire de faire appel à un notaire
merci pour vos réponses
a partir de quelle somme lors d'une succession est-il obligatoire de faire appel à un notaire
merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Vous devez obligatoirement passer par un notaire pour régler une succession si le défunt possédait des biens immobiliers.
Et sinon vous devrez de toute façon avoir affaire à un notaire afin d'établir une déclaration de succession (dans les 6 mois du décès) sauf si l'actif brut est inférieur à 50 000 euros (à condition que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré).
Les autres bénéficiaires d'une succession (frère, oncle...) ne sont eux pas tenus de déposer une déclaration lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 euros.
Voilà...Mais sachez que certaines banques n'acceptent pas de débloquer les comptes du défunt sans acte de notoriété (acte que seul un notaire peut rédiger)...
Il est donc toujours préférable de passer par un notaire pour régler une succession.
Vous devez obligatoirement passer par un notaire pour régler une succession si le défunt possédait des biens immobiliers.
Et sinon vous devrez de toute façon avoir affaire à un notaire afin d'établir une déclaration de succession (dans les 6 mois du décès) sauf si l'actif brut est inférieur à 50 000 euros (à condition que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré).
Les autres bénéficiaires d'une succession (frère, oncle...) ne sont eux pas tenus de déposer une déclaration lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 euros.
Voilà...Mais sachez que certaines banques n'acceptent pas de débloquer les comptes du défunt sans acte de notoriété (acte que seul un notaire peut rédiger)...
Il est donc toujours préférable de passer par un notaire pour régler une succession.
eve
et les assurances vies comment se passe la succession pour les enfants?
hum
Cela passe avec bonjour svp merci et en posant sa propre question au lieu de se greffer sur d'anciennes discussions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...