Succession montant minimum sans notaire [Résolu]

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27 septembre 2009
- - Dernière réponse : cassou64
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9 novembre 2015
- 17 févr. 2015 à 10:50
Bonjour,
a partir de quelle somme lors d'une succession est-il obligatoire de faire appel à un notaire
merci pour vos réponses
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

Vous devez obligatoirement passer par un notaire pour régler une succession si le défunt possédait des biens immobiliers.
Et sinon vous devrez de toute façon avoir affaire à un notaire afin d'établir une déclaration de succession (dans les 6 mois du décès) sauf si l'actif brut est inférieur à 50 000 euros (à condition que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré).
Les autres bénéficiaires d'une succession (frère, oncle...) ne sont eux pas tenus de déposer une déclaration lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 euros.
Voilà...Mais sachez que certaines banques n'acceptent pas de débloquer les comptes du défunt sans acte de notoriété (acte que seul un notaire peut rédiger)...
Il est donc toujours préférable de passer par un notaire pour régler une succession.

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droit-finances 24384 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

et les assurances vies comment se passe la succession pour les enfants?
Cela passe avec bonjour svp merci et en posant sa propre question au lieu de se greffer sur d'anciennes discussions.
Commenter la réponse de Cora75
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9 novembre 2015
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Merci
Merci pour les réponses
J'ai oublié de préciser qu'en aucun cas je ne souhaitais régler l'indivision familiale (qui se réglera au décès de mon oncle), et l'inclure dans la succession.
Est-ce que cela change quelque chose dans votre réponse ?
Commenter la réponse de cassou64
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