Succession montant minimum sans notaire
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castor21
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cassou64 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2015 - 17 févr. 2015 à 10:50
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2 réponses
Bonjour,
Vous devez obligatoirement passer par un notaire pour régler une succession si le défunt possédait des biens immobiliers.
Et sinon vous devrez de toute façon avoir affaire à un notaire afin d'établir une déclaration de succession (dans les 6 mois du décès) sauf si l'actif brut est inférieur à 50 000 euros (à condition que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré).
Les autres bénéficiaires d'une succession (frère, oncle...) ne sont eux pas tenus de déposer une déclaration lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 euros.
Voilà...Mais sachez que certaines banques n'acceptent pas de débloquer les comptes du défunt sans acte de notoriété (acte que seul un notaire peut rédiger)...
Il est donc toujours préférable de passer par un notaire pour régler une succession.
Vous devez obligatoirement passer par un notaire pour régler une succession si le défunt possédait des biens immobiliers.
Et sinon vous devrez de toute façon avoir affaire à un notaire afin d'établir une déclaration de succession (dans les 6 mois du décès) sauf si l'actif brut est inférieur à 50 000 euros (à condition que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré).
Les autres bénéficiaires d'une succession (frère, oncle...) ne sont eux pas tenus de déposer une déclaration lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 euros.
Voilà...Mais sachez que certaines banques n'acceptent pas de débloquer les comptes du défunt sans acte de notoriété (acte que seul un notaire peut rédiger)...
Il est donc toujours préférable de passer par un notaire pour régler une succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2014 à 19:10
29 mai 2014 à 19:51