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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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Modifié le 12 juin 2018 à 16:39
Modifié le 12 juin 2018 à 16:39
Bonjour
Sous réserve qu'il n'y ait aucun testament, aucune AV,aucun bien immobilier et aucune contestation de la part d'un héritier:
-vous n'avez aucune déclaration de succession à faire, l'actif de la succession étant inférieur à 50000 euros,
- si l'avoir du compte bancaire est inférieur à 5000 euros, vous n'avez pas besoin d'un acte de notoriété établi par un notaire; Il suffit que vous établissiez une attestation d'hérédité signée par tous les héritiers et dont vous trouverez les indications à y porter et la liste des pièces devant l'accompagner, dans l'article L 312-1-4 du code monétaire et financier.
Si l'avoir excède 5000 euros,vous faites d'abord régler une partie des frais funéraires. Comme cela vous tomberez en-dessous de cette somme.
Si la banque vous fait des histoires, vous" renvoyer votre conseiller à ses classiques" 'code monétaire .
Sous réserve qu'il n'y ait aucun testament, aucune AV,aucun bien immobilier et aucune contestation de la part d'un héritier:
-vous n'avez aucune déclaration de succession à faire, l'actif de la succession étant inférieur à 50000 euros,
- si l'avoir du compte bancaire est inférieur à 5000 euros, vous n'avez pas besoin d'un acte de notoriété établi par un notaire; Il suffit que vous établissiez une attestation d'hérédité signée par tous les héritiers et dont vous trouverez les indications à y porter et la liste des pièces devant l'accompagner, dans l'article L 312-1-4 du code monétaire et financier.
Si l'avoir excède 5000 euros,vous faites d'abord régler une partie des frais funéraires. Comme cela vous tomberez en-dessous de cette somme.
Si la banque vous fait des histoires, vous" renvoyer votre conseiller à ses classiques" 'code monétaire .