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Affichage de la division du bien obligation

johnbone83 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 25 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2019 - 14 févr. 2019 à 20:58
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 14 févr. 2019 à 21:21
Bonsoir, j'ai , avec ma soeur , mis en vente et trouvé un acheteur pour une partie de la maison héritée de mes parents, , division effectuée par géomètre et transmise à la mairie et au cadastre départemental, aprés le compromis, le notaire demande si l'affichage de la division a été affichée et constatée ? Est ce une obligation ? quels délais pour le faire et pendant combien de temps ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 8 189
14 févr. 2019 à 21:21
Bonjour

S'il y a eu déclaration préalable de division acceptée par la commune via un arrêté (ou décision tacite) il y a obligation d'effectuer un affichage sur le terrain pendant 2 mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
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