Affichage de la division du bien obligation
johnbone83
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir, j'ai , avec ma soeur , mis en vente et trouvé un acheteur pour une partie de la maison héritée de mes parents, , division effectuée par géomètre et transmise à la mairie et au cadastre départemental, aprés le compromis, le notaire demande si l'affichage de la division a été affichée et constatée ? Est ce une obligation ? quels délais pour le faire et pendant combien de temps ?
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
S'il y a eu déclaration préalable de division acceptée par la commune via un arrêté (ou décision tacite) il y a obligation d'effectuer un affichage sur le terrain pendant 2 mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
S'il y a eu déclaration préalable de division acceptée par la commune via un arrêté (ou décision tacite) il y a obligation d'effectuer un affichage sur le terrain pendant 2 mois
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