Charges et appel de fonds

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Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 24 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.

Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.

9.1. Frais de recouvrement 
(art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)	
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; 
Relance après mise en demeure ; 
Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ; 
Frais de constitution d'hypothèque ; 
Frais de mainlevée d'hypothèque ; 
Dépôt d'une requête en injonction de payer ; 
Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ; 
Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).