Demande délégation d'autorité parentale
jaime.nosybe
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zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 14 févr. 2019 à 16:05
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A voir également:
- Délégation autorité parentale voyage
- Autorisation parentale - Guide
- Retrait de l'autorité parentale conséquences - Guide
- J'ai obtenu l'autorité parentale exclusive ✓ - Forum Mariage
- Autorité parentale exclusive - Forum garde d'enfants
- Lettre de demande d'autorité parentale exclusive - Forum Justice
1 réponse
zigomar-premier
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14 févr. 2019 à 10:38
14 févr. 2019 à 10:38
si vous etes le pere bilogique et lui le pere "legal".
quel est la nationalité de l'enfant ? (au sens legal aussi, il est bien français?)
une requête aupres du JAF.
-gardez des preuves que vous vous en occuper quotidiennement.
-que le pere-légal, n'aide pas.
quel est la nationalité de l'enfant ? (au sens legal aussi, il est bien français?)
une requête aupres du JAF.
-gardez des preuves que vous vous en occuper quotidiennement.
-que le pere-légal, n'aide pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2019 à 15:29
Mon fils est français et a un passeport et les documents en attestant.
Le problème est que nous habitons sur Nosy Be ; J'ai contacté le service du JAF de toulon (domicile du père officiel) et l'enfant habitant à l'étanger , il pense que cela va poser un problème. C'est un peu le chien qui se mords la queue. Je ne sais plus que faire pour cette délégation d'autorité parentale face la bétise du "père"
14 févr. 2019 à 16:05
quelle est la législation malgash quand au voyage des mineurs non accompagné ?
solution 1° (la meilleure)
Vous devez introduire une contestation de paternité.
1° vous ne devez pas saisir le JAF mais le TGI (tribunal de grande instance)
2° l'enfant doit être représenter par un avocat
3° vous etes (d'apres moi) dans un cas sans posséssion d'état (ie le pere legal ne s’occupe pas de l'enfant)
4° un test ADn sera probablement demandé. (je vous conseil de le faire)
le délais légal pour cette démarche est celle des 5 ans de l'enfant sauf si la possession d’état ne peut être établi. (ce délais passe à 10 ans, ouf)
cela impliquera un changement de nom du mineur, l'annulation de l'ensemble des droits et devoir du pere-légal.
etc etc.
Solution 2°
vous pouvez peut etre saisir le TGI de toulon et demander une délégation de l'autorité parentale ou une adoption simple..
cependant il ne me semble que vous n'etes (legalement) rien pour l'enfant donc sans accords des parents vous ne demandez concretement que le pouvoir de vous occuper d'un mineur abandonner.
je doute que cette démarche aboutisse.
Solution 3°
si la législation malgash vous le permet, rentrez en france avec l'enfant et depuis toulon ou Paris trouver une boite postle (association ou ami qui vous héberge) et faite les démarches, demander un passage en référé. etc
Solution 4°
votre fils mineur va à l'ambassade de france et dépose plainte pour délaissement d'enfant et demande expressément d'etre placer avec vous (son pere biologique)
ps: la plainte peut etre déposer via courrier au procureur de la république.