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athosroxane
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athosroxane Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2020 - 14 févr. 2019 à 12:59
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condorcet
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Modifié le 13 févr. 2019 à 16:01
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est à mon nom mais acheté pendant le mariage
Sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, les biens acquis ensemble ou séparément par les époux font partie de la communauté.
Sauf si vous avez fait cette acquisition à l'aide de fonds propres détenus avant votre mariage qui ne sont donc pas de fonds de communauté..
qui va hériter au décès de mon mari car il est malade il a 87 ans
Vous pour 1/4 en pleine propriété,ses 8 enfants pour les 3/4, si aucune donation au dernier vivant n'a été adoptée.
Droits appliqués que la moitié des biens de communauté.
et moi 52 ans il m a donné l usufruit
Ce qui laisse supposer qu'il y ait au une donation entre vifs au cours du mariage ?
Sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, les biens acquis ensemble ou séparément par les époux font partie de la communauté.
Sauf si vous avez fait cette acquisition à l'aide de fonds propres détenus avant votre mariage qui ne sont donc pas de fonds de communauté..
qui va hériter au décès de mon mari car il est malade il a 87 ans
Vous pour 1/4 en pleine propriété,ses 8 enfants pour les 3/4, si aucune donation au dernier vivant n'a été adoptée.
Droits appliqués que la moitié des biens de communauté.
et moi 52 ans il m a donné l usufruit
Ce qui laisse supposer qu'il y ait au une donation entre vifs au cours du mariage ?
athosroxane
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19 juin 2020
13 févr. 2019 à 19:57
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Bonjour qu elle est la différence entre la nue propriété et l usufruit merci
condorcet
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13 févr. 2019 à 20:19
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différence entre la nue propriété et l usufruit
Le nu-propriétaire est celui à qui appartient le bien sans en avoir l'usufruit détenu par une autre personne.
L'usufruitier détient ce droit -appelé à tort la jouissance- sur un bien ne lui appartenant pas.
Cette division des droits dans la propriété entre le nu-propriétaire et l'usufruitier se désigne par le mot : démembrement.
Le nu-propriétaire est celui à qui appartient le bien sans en avoir l'usufruit détenu par une autre personne.
L'usufruitier détient ce droit -appelé à tort la jouissance- sur un bien ne lui appartenant pas.
Cette division des droits dans la propriété entre le nu-propriétaire et l'usufruitier se désigne par le mot : démembrement.
athosroxane
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19 juin 2020
13 févr. 2019 à 21:49
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Alors si les enfants de mon mari du premier mariage ont la nue propriété et moi sa femme l usufruit les enfants peuvent vendre le bien ou je ne suis plus chez moi qu
Elle est la meilleure décision à prendre aujourd'hui le temps que mon mari a encore toutes ses capacités intellectuelles merci
Elle est la meilleure décision à prendre aujourd'hui le temps que mon mari a encore toutes ses capacités intellectuelles merci
condorcet
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19 juin 2020
13 févr. 2019 à 22:04
13 févr. 2019 à 22:04
je ne suis plus chez moi
Je vous ai déjà écrit que vous bénéficiez AUSSI ET SURTOUT d'un droit d'usage et d'habitation viager.
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athosroxane
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13 févr. 2019 à 22:31
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Habitation viager c est quoi
athosroxane
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19 juin 2020
14 févr. 2019 à 08:46
14 févr. 2019 à 08:46
Excusez v moi mais j insisté pour comprendre car la situation est compliqué et je vais devoir faire face et en plus je sur en surendettrment comprenez bien et j ai 52 ans merci de votre patience
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2019 à 15:56
13 févr. 2019 à 16:01
Donc, vous aurez cet usufruit sur la moitié des biens de communauté dépendant de la succession , ses 8 enfants la nue-propriété.
A condition de le revendiquer dans l'année du décès, vous recueillerez aussi un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison et son contenu qu'il vous faudra impérativement réclamer.
13 févr. 2019 à 16:05
13 févr. 2019 à 16:21
Réponse négative.
Un droit est un droit, ce n'est pas une location.
...........et si je veux vendre il faudra leur accord !!!
Evidemment.