montant minimum d'une transaction pour un acte notarié

Question

Je souhaite  modifier les limites de mon terrain et acheter 4m2 à mon voisin qui est d'accord  pour  la somme de 100 euros (donc plan d'indivision) . Est-ce qu(il y a un montant minimum pour l'achat  pour l'acte notarié car certains me disent que le coût doit être au minimum de 500 euros et donc les 100 euros seraient impossibles?
merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
J'ai vendu un bout de mon terrain au voisin pour un euro symbolique.
Il a payé le géomètre et le notaire.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
On vous a mal renseigné. La somme de 500 euros que vous indiquez, est le seuil utilisé pour calculer l(émolument du notaire. A ce sujet, je vous indique que l'acte de vente d'un bien de 100 euros demande pratiquement le même travail qu'une vente de de 150000 ou 200000 euros. Or pour une vente de 100 euros, l'émolument du notaire s'établira à 9, 86 euros hors taxes.Alors bien entendu pour un tel émolument, ne vous étonnez pas si vous attendez un à deux ans pour la réalisation de l'acte.Cela représente environ un tarif de  90 centimes de l'heure!!! (salaire calculé par Macron).

Montant minimum d'une transaction pour un acte notarié

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