Clause suspensive et avance sur frais notaire
Plethory
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kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 13 févr. 2019 à 10:32
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 13 févr. 2019 à 10:32
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kasom
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13 févr. 2019 à 10:32
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Bonjour
c'est le paiement de la rédaction du compromis qui n'est pas légale , le remboursement des frais que le notaire engage après la signature oui c'est normal ( il a imprimé les documents, envoyé les recommandés, commencé à interroger les différents organismes ..)
ce n'est pas sa faute si votre projet n'aboutit pas, vous comprenez bien qu'il ne va pas payer à votre place des frais qui vous incombent ...
c'est le paiement de la rédaction du compromis qui n'est pas légale , le remboursement des frais que le notaire engage après la signature oui c'est normal ( il a imprimé les documents, envoyé les recommandés, commencé à interroger les différents organismes ..)
ce n'est pas sa faute si votre projet n'aboutit pas, vous comprenez bien qu'il ne va pas payer à votre place des frais qui vous incombent ...