Bonjour, suite à la décision du JAF dans la procédure de divorce que j’ai initiée, une garde alternée de notre enfant (non souhaitée par moi) a été décidée en mai 2017 par ordonnance de non-conciliation, ainsi que mon départ du domicile familial. J’ai donc résidé provisoirement dans la même ville.
Pour des raisons familiales, mon premier enfant majeur entrant à l’université dans ma ville natale à 100 km et ma famille résidant dans cette ville, je décide de déménager.
Un accord amiable verbal en décembre dernier avec mon ex mari précisait que notre enfant de 12 ans finirait son année scolaire au domicile du père et que nous envisagerions un changement de domicile de notre enfant à la rentrée scolaire 2019.
Il m’assurait que dans ce délai je verrai mon fils comme je le souhaiterais.
Or au lieu d’un accord entériné auprès du greffe, je reçois une assignation du père qui demande la garde principale de notre enfant ainsi qu’une pension alimentaire de 150 euros. Sachant que dans le premier jugement il me doit une pension alimentaire de 500 euros en garde alternée ( salaire 1200 euros pour moi, 10000 pour monsieur...) qu’il a décidé de ne plus verser depuis décembre et qu’il relance une procédure de changement de résidence principale, suis-je dans mon droit de lui réclamer les 3 mois de pension non reçues tant que la nouvelle décision du JAF n’a pas été rendue? Je vais bien sûr demander également la garde exclusive de mon enfant. Une procédure de paiement direct est elle justifiée car il refuse de se conformer à la décision de l’ordonnance encore en cours?
Je vous remercie de vos précieux conseils.
Sincères Salutations.
Un accord amiable verbal ca fait peur rien que d'entendre ca....
suis-je dans mon droit de lui réclamer les 3 mois de pension non reçues Oui.
Je vais bien sûr demander également la garde exclusive de mon enfant. Exactement !
Une procédure de paiement direct est elle justifiée car il refuse de se conformer à la décision de l’ordonnance encore en cours? Exactement.
pour etre direct : la situation est mauvaise.
cependant elle peut facilement tournée à votre avantage.
comme vous le remarquez:
-il y a un jugement initial qui doit etre respecter !
-il n'y a aucun accords écrit (SMS, mail, courrier) du nouvel arrangement entre vous ? (votre retour dans votre ville natal etc)
premièrement: rentrez dans la ville ou réside l'enfant de 12 ans. (laissez le grand quelques jours! il survivra )
Dans ce cas, vous devez aller au commissariat pour non-présentation d'enfant (vous êtes en droit d'avoir votre fils en garde alternée jusqu'au nouveau jugement)
-dites que vous ne recevez plus votre fils comme le jugement l'indique.
- prenez un huissier et établissez un payement direct (peut importe la PA mais c'est pour la forme)
- face au JAF: vous etes partie aider, quelques jours, l'installation de votre fils dans votre ville natal et, lors de votre retour, votre enfant ne vous à pas été remis, pas plus que la PA.
-confirmez que vous souhaitez l'implication du pere dans la vie de l'enfant et que vous vous etes toujours conformer au jugement initial à la lettre.
-vous avez confier votre fils quelques jours à son pere qui ne l'a pas rendu, votre confiance en l'ex conjoint étant désormais réduite vous demander que, pour un premier temps, ses droits de visites soient réduit au minimum et avec votre présence.
-demandez l'autorisation de vous établir dans votre ville natal (confirmez que cela sera sans incidence sur les relation pere-enfant)
-demandez à votre avocate de déplacer l’audience car vous ne serez pas presante ce jour.
Demandez sa condamnation pour abandon de famille ainsi que la garde 'classique' de votre fils de 12 ans et une PA réévaluée pour cette nouvelle garde (15.5% de son salaire)
Avez vous acces à votre fils (de 12 ans) quel est son avis ? veux il aller avec vous ou le pere ?
pensez vous que son témoignage soit en votre faveur ?
faite attention à la manipulation/ aliénation parental.
Lancer immédiatement la procédure pour non présentation d'enfant.
Je vous conseil fortement un avocat (avez vous l'aide juridictionnelle ? )
exposez cette stratégie à l'avocat et choisissez en un bien agressif. (pas un mou)
Voyez aussi si une demande en référer liée à la non-présentation d'enfant est judicieuse.
ne perdez pas une minute.
PS: 500€ de pension pour un salare de 10k€ ce n'est pas coherent.
pour rappel le barème officiel fixe la pensionn à 9% de ses revenus dans votre cas pour une garde alternée.
soit environs 800€/900€. Pourquoi un tel jugement et comment as il obtenu une telle réduction?
D'accord avec cette réponse concernant la pension alimentaire et la demande de garde.
Toutefois
"Demandez sa condamnation pour abandon de famille"
pour moi, évitez une procédure pénale dans ce contexte.
Le père n'aura aucun mal à prouver qu'il avait son fils à domicile. Que la mère, n'est jamais venu le chercher, et a t'elle envoyé des messages pour dire qu'elle venez le chercher ?
Les 2 enfants étant clairement en âge de comprendre ce qu'il se passe, et de savoir ce qu'il s'est passé, prendrons t il la défense de la mère ?
Si le père obtient suffisamment d’élément pour montrer que cette procédure est sans fondement
cela risque clairement de se retourner contre la mère.
Je laisse mon fils chez le père, je pars a 100km quelques temps pour raison familiale, puis je reviens en portant plainte ... C'est clairement une attitude de mauvaise foi. C'est sans doute la meilleure façon de dégrader définitivement le lien familial, voir de se mettre les enfants à dos.
donc même la non-représentation d'enfant, c'est un peu bancale :
Concernant, la garde actuelle, en attente du prochain jugement
faite valoir au père, que comme prévu par la décision en cours, vous prendrez votre fils en garde la semaine prochaine (si votre tour viens la semaine prochaine)
A ce moment, en cas de refus de sa part, que vous pourrez faire constater, vous pouvez faire jouer la non représentation d'enfant.
sleepy n'a pas tords !
cependant, l'attitude du père est elle même à l'encore de cet arrangement oral (et nous pouvons aussi supposé que les enfants sont en age de le comprendre la défense de la mère face au à la roublardise du père)
d'un point de vu moral ma 'stratégie' est au même niveau que celle du père (pas de quoi être fier). peut etre précisé que ce déplacement dans votre ville natale était bien temporaire et que vous deviez récupérer l'enfant rapidement.
il est évident que votre retour s'impose et rapidement.
certes, mais le père au final engage une procédure civile pour la garde et le pension qui en découle
du fait, qu'au final il a son enfant à domicile.
il cherche a valider une situation, certes contre l'accord amiable.
au final le juge accordera ou pas la garde en fonction des demandes de la mère, et tranchera pour la pension.
c'est différent d'engager une procédure pénale, qui a beaucoup plus de conséquence
et dont l'issue peut résulter pour la mère sur de la dénonciation calomnieuse, ou autre
je suis totalement en ligne avec le risque de la procédure penale.
cependant le jugement initiale implique des régles (droit de visite + PA) qui n'ont pas été respectés.
mais votre stratégie sur un retour suivit d'un hypothétique refus du pere de rendre la garde est, je l'admis, plus cohérente.
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4 591Toutefois
"Demandez sa condamnation pour abandon de famille"
pour moi, évitez une procédure pénale dans ce contexte.
Le père n'aura aucun mal à prouver qu'il avait son fils à domicile. Que la mère, n'est jamais venu le chercher, et a t'elle envoyé des messages pour dire qu'elle venez le chercher ?
Les 2 enfants étant clairement en âge de comprendre ce qu'il se passe, et de savoir ce qu'il s'est passé, prendrons t il la défense de la mère ?
Si le père obtient suffisamment d’élément pour montrer que cette procédure est sans fondement
cela risque clairement de se retourner contre la mère.
Je laisse mon fils chez le père, je pars a 100km quelques temps pour raison familiale, puis je reviens en portant plainte ... C'est clairement une attitude de mauvaise foi. C'est sans doute la meilleure façon de dégrader définitivement le lien familial, voir de se mettre les enfants à dos.
donc même la non-représentation d'enfant, c'est un peu bancale :
Concernant, la garde actuelle, en attente du prochain jugement
faite valoir au père, que comme prévu par la décision en cours, vous prendrez votre fils en garde la semaine prochaine (si votre tour viens la semaine prochaine)
A ce moment, en cas de refus de sa part, que vous pourrez faire constater, vous pouvez faire jouer la non représentation d'enfant.
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158cependant, l'attitude du père est elle même à l'encore de cet arrangement oral (et nous pouvons aussi supposé que les enfants sont en age de le comprendre la défense de la mère face au à la roublardise du père)
d'un point de vu moral ma 'stratégie' est au même niveau que celle du père (pas de quoi être fier). peut etre précisé que ce déplacement dans votre ville natale était bien temporaire et que vous deviez récupérer l'enfant rapidement.
il est évident que votre retour s'impose et rapidement.
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4 591du fait, qu'au final il a son enfant à domicile.
il cherche a valider une situation, certes contre l'accord amiable.
au final le juge accordera ou pas la garde en fonction des demandes de la mère, et tranchera pour la pension.
c'est différent d'engager une procédure pénale, qui a beaucoup plus de conséquence
et dont l'issue peut résulter pour la mère sur de la dénonciation calomnieuse, ou autre
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158cependant le jugement initiale implique des régles (droit de visite + PA) qui n'ont pas été respectés.
mais votre stratégie sur un retour suivit d'un hypothétique refus du pere de rendre la garde est, je l'admis, plus cohérente.