Obligation travaux mairie pour passage livraison bois chauffage ?
Nalbuphine_
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Nalbuphine_ Messages postés 6 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2019 - 12 févr. 2019 à 11:23
Nalbuphine_ Messages postés 6 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2019 - 12 févr. 2019 à 11:23
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12 févr. 2019 à 09:47
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Bonjour,
Je vous conseille vivement de prendre rendez-vous auprès d'un juriste (avocat) afin de définir votre stratégie de défense.
Et un petit MERCI ne serait pas superflu !.......
Je vous conseille vivement de prendre rendez-vous auprès d'un juriste (avocat) afin de définir votre stratégie de défense.
Et un petit MERCI ne serait pas superflu !.......
BmV
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12 févr. 2019 à 10:01
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"la mairie a-t-elle une obligation de reconstruire la route qui mène chez nous" : oui.
"afin de nous permettre de nous chauffer" : non, pas pour vous chauffer (ce pour quoi le maire n'est pas responsable...) mais afin de pouvoir accéder à votre domicile.
Pour les livraisons de toute nature, les livreurs devront, comme tous les autres utilisateurs de véhicules, composer avec les limites imposées par les infrastructures existantes, qu'il faudra leur communiquer dès qu'elles seront définitivement identifiées (entre 5 et 10 T, il y a un belle marge d'incertitude pour le moment ....).
Quant aux secours d'urgence, le maire devra bien poser la question de leur accessibilité au SDIS, ce que logiquement il devrait même déjà avoir fait pour définir le dimensionnement du pont en résistance et en en largeur.
--
"afin de nous permettre de nous chauffer" : non, pas pour vous chauffer (ce pour quoi le maire n'est pas responsable...) mais afin de pouvoir accéder à votre domicile.
Pour les livraisons de toute nature, les livreurs devront, comme tous les autres utilisateurs de véhicules, composer avec les limites imposées par les infrastructures existantes, qu'il faudra leur communiquer dès qu'elles seront définitivement identifiées (entre 5 et 10 T, il y a un belle marge d'incertitude pour le moment ....).
Quant aux secours d'urgence, le maire devra bien poser la question de leur accessibilité au SDIS, ce que logiquement il devrait même déjà avoir fait pour définir le dimensionnement du pont en résistance et en en largeur.
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Nalbuphine_
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12 février 2019
12 févr. 2019 à 10:25
12 févr. 2019 à 10:25
Merci pour votre réponse.
La mairie a bien prévu de reconstruire la route, mais pas en l'état. D'où notre problème.
Il n'y avait pas de limitation de poids pour franchir le pont et il y en aura une, empêchant toute livraison de combustible pour notre chaudière. J'ai vu avec les livreurs, le minimum que le pont devrait supporter serait 22 t.
La mairie n'a-t-elle aucune obligation de faire en sorte que nous puissions nous faire livrer ?
Nous ne pourrions plus nous chauffer !
Merci pour votre aide
Cordialement
La mairie a bien prévu de reconstruire la route, mais pas en l'état. D'où notre problème.
Il n'y avait pas de limitation de poids pour franchir le pont et il y en aura une, empêchant toute livraison de combustible pour notre chaudière. J'ai vu avec les livreurs, le minimum que le pont devrait supporter serait 22 t.
La mairie n'a-t-elle aucune obligation de faire en sorte que nous puissions nous faire livrer ?
Nous ne pourrions plus nous chauffer !
Merci pour votre aide
Cordialement
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12 février 2019
12 févr. 2019 à 10:32
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Vous êtes le seul logement à être desservi par ce pont ?
La voie qui vous dessert est-elle publique ou privée ?
Y a-t-il des dispositions particulières dans votre permis de construire qui consacrent un droit à disposer d'un accès PL de 22 T ?
" aucune obligation de faire en sorte que nous puissions nous faire livrer ? " : vous pourrez toujours vous faire livrer.
Mais encore une fois, il faudra tenir compte des limitations imposées par la voirie publique (si elle est publique).
La voie qui vous dessert est-elle publique ou privée ?
Y a-t-il des dispositions particulières dans votre permis de construire qui consacrent un droit à disposer d'un accès PL de 22 T ?
" aucune obligation de faire en sorte que nous puissions nous faire livrer ? " : vous pourrez toujours vous faire livrer.
Mais encore une fois, il faudra tenir compte des limitations imposées par la voirie publique (si elle est publique).
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12 février 2019
12 févr. 2019 à 10:43
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Nous sommes 6 logements... seulement, des maisons individuelles, de vieilles fermes.
La route qui franchit ce pont est publique.
Nous n'avons pas eu de permis de construire, nous habitons dans une maison de famille construite il y a plusieurs siècles...
Mais jusqu'alors, le passage des poids lourds étaient permis. D'où notre choix il y a 10 ans d'installer une chaudière et le chauffage central.
Je ne vois pas comment nous pourrons nous faire livrer, tous les camions de livraison de granulés seront trop lourds. A moins que le pont soit reconstruit et non pas consolidé à moindre coût.
La route qui franchit ce pont est publique.
Nous n'avons pas eu de permis de construire, nous habitons dans une maison de famille construite il y a plusieurs siècles...
Mais jusqu'alors, le passage des poids lourds étaient permis. D'où notre choix il y a 10 ans d'installer une chaudière et le chauffage central.
Je ne vois pas comment nous pourrons nous faire livrer, tous les camions de livraison de granulés seront trop lourds. A moins que le pont soit reconstruit et non pas consolidé à moindre coût.
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12 févr. 2019 à 11:12
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Compliqué ...
Il faudra donc faire un recours auprès du maire, tous les six ensemble éventuellement, pour faire valoir ces arguments.
Pas certain que cela suffise, cependant...
Sauf erreur, une commune ne semble pas obligée de tenir compte de telles situations particulières pour gérer la voirie publique à condition qu'elle soit suffisante pour un usage normal et habituel ; ce sont au contraire les usagers qui doivent composer avec elle pour organiser leurs déplacements, comme par exemple aussi ne pas pouvoir s'engager sous un tunnel qui serait trop bas et qui impose donc un détour ....
Peut-être que cela peut se défendre en tenant compte de l'antériorité et de l'élément de l'accès des secours si le SDIS émet un avis défavorable.
Sans autre élément, il semble que le conseil de Rochat1 ci-dessus soit le plus pertinent et qu'il faudrait en tenir compte.
Il faudra donc faire un recours auprès du maire, tous les six ensemble éventuellement, pour faire valoir ces arguments.
Pas certain que cela suffise, cependant...
Sauf erreur, une commune ne semble pas obligée de tenir compte de telles situations particulières pour gérer la voirie publique à condition qu'elle soit suffisante pour un usage normal et habituel ; ce sont au contraire les usagers qui doivent composer avec elle pour organiser leurs déplacements, comme par exemple aussi ne pas pouvoir s'engager sous un tunnel qui serait trop bas et qui impose donc un détour ....
Peut-être que cela peut se défendre en tenant compte de l'antériorité et de l'élément de l'accès des secours si le SDIS émet un avis défavorable.
Sans autre élément, il semble que le conseil de Rochat1 ci-dessus soit le plus pertinent et qu'il faudrait en tenir compte.
Nalbuphine_
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12 février 2019
12 févr. 2019 à 11:23
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Merci
Je vais devoir me tourner vers un avocat pour avoir ses conseils...
Je vais devoir me tourner vers un avocat pour avoir ses conseils...
xplom
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12 févr. 2019 à 10:26
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bonjour
vous évoquez les pompiers , ça serait intéressant d'avoir leur avis sur le sujet de ce pont
vous évoquez les pompiers , ça serait intéressant d'avoir leur avis sur le sujet de ce pont
Nalbuphine_
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12 févr. 2019 à 11:07
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Merci pour votre réponse.
Je vais prendre contact avec eux pour savoir ce qu'ils en pensent.
Cordialement
Je vais prendre contact avec eux pour savoir ce qu'ils en pensent.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2019 à 10:16
Mais j'habite dans un petit village et j'aimerai rester en bons termes avec le maire et les autres habitants. Si je pouvais éviter de les amener devant le tribunal...
J'aimerai leur dire que légalement ils sont tenus de .... en vertu de la loi ... En espérant que cela suffise
Cordialement