Partage communautaire

eliane -
Utilisateur anonyme - 11 févr. 2019 à 22:42

ex-mari a t il le droit de garder nos biens communautaire etant divorcée? et notre fils habite dans une maison en indivi et ne veux pas faire entrer le notaire.Que dois je faire

A voir également:

Partage communautaire
Pme au sens communautaire - Guide
Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
Donation partage - Guide
Liquidation partage indivision - Guide
Plus-value succession et partage - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Dire bonjour pour commencer et merci pour la réponse.
Et aussi expliquer votre problème clairement.

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