Compteur d'eau est-il obligatoire quand on à déjà l'eau?
Résolu
EmeraudeGS
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Paris... -
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Bonjour,
Voila je vient d'acheter ma maison et j'ai déjà l'eau sans compteur. La mairie et venue me voir pour m'en posé un. je suis en droit de refusé? vue que j'ai acheter la maison comme ça.
merci
Voila je vient d'acheter ma maison et j'ai déjà l'eau sans compteur. La mairie et venue me voir pour m'en posé un. je suis en droit de refusé? vue que j'ai acheter la maison comme ça.
merci
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2 réponses
Bonjour,
A lire : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/eau-potable-distribution
La distribution d'eau potable obéit à des réglements, le fournisseur et le client doivent s'y conformer...
Si le réglement dans votre commune prévoit que vous devez avoir un compteur, vous ne pourrez pas vous y opposer légalement et vous risquez de voir votre distribution interrompue du jour au lendemain !
Peu importe ce qui se passait avec le précédent propriétaire.
Cdt
A lire : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/eau-potable-distribution
La distribution d'eau potable obéit à des réglements, le fournisseur et le client doivent s'y conformer...
Si le réglement dans votre commune prévoit que vous devez avoir un compteur, vous ne pourrez pas vous y opposer légalement et vous risquez de voir votre distribution interrompue du jour au lendemain !
Peu importe ce qui se passait avec le précédent propriétaire.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De toutes façons, l'installation pour la pose du compteur de l'alimentation en Eau, de votre propriété, sera faite en extérieur de votre maison. Vous aurez accès pour vous permettre de vérifier les relevés et pourrez même fermer le robinet d'arrêt en cas d'absence prolongée.
Cordialement.