Harcèlement sms

Question

Bonjour, 

Je suis convoqué à la gendarmerie pour harcèlement suite à la plainte de mon ex-femme.
Aucune menace ni d'insulte, surtout la quantité et même la nuit. Je suis insomniaque et sous antidépresseurs. Parfois je bois et ça me mets dans un état. 
Je tentais de la reconquérir et j'ai pas eu à l'esprit que je la harcelais. 

Quelle sanction dois-je craindre? Sachant que je dois chercher  mes enfants ? J'ai peur de ne plus les voir sachant qu'on pourrait m'interdire d'approcher mon ex-femme. Ou encore la prison. Mon casier judiciaire est vierge sauf pour des contraventions.

Noz · Answer

Article 222-16 du Code pénal : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Franois · Answer

Tout dépend de la décision du magistrat du parquet, s'il veut vous poursuivre devant un tribunal (chose qui risque de se passer étant donné que votre ex-femme a déposé plainte) comme je l'ai vu dans les autres réponses il est vrai que le simple fait d'envoyer des messages de façon réitérée à une personne dont vous saviez pertinemment quelle ne souhaitait pas les recevoir constitue le délit de harcèlement (art. L.222-33-2 et art. L.222-33-2-1 du code pénal:

Article 222-33-2  
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40 
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. 

Article 222-33-2-1  
Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13 
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.)

Comme les articles ci-dessus le montre les peines maximum encourues peuvent aller jusqu’à une peine d'emprisonnement pour autant il faut se monter prêt devant un tribunal a assumer ses actes et ne pas se voiler la face, si vous avez des problèmes d'alcool dus a cette rupture vous pouvez en faire part au juge si vous venez a vous retrouver devant un tribunal dans ce cas, le MEILLEUR CONSEIL que je puisse vous donner c'est de vous faire assister par un avocat que vous pourrez choisir, si vous n'en n'avez pas les moyens vous pourrez écrire au bâtonnier (chef du barreau des avocats) pour solliciter l'assistance d'un avocat au titre de la commission d'office.
Je vous souhaite bon courage pour la suite...

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