Harcèlement sms
J5959
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lundi 11 février 2019
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11 février 2019
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11 févr. 2019 à 16:29
Franois - 11 févr. 2019 à 20:10
Franois - 11 févr. 2019 à 20:10
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2 réponses
Article 222-16 du Code pénal : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
11 févr. 2019 à 16:44
s'excuser ne sert à rien
boire et prendre des médicaments n'est pas une excuse et vous expose à des sanctions visant la garde de vos enfants
11 févr. 2019 à 16:45
vous assumez