Testament olographe abus
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FISTON201088
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roudoudou22
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9 févr. 2019 à 19:22
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Avait-elle le droit même si elle est réservataire héritière ?.
Bien sur qu'elle en avait le droit, on peut tout mettre sur un testament, même des biens dont on n'est pas propriétaire, pour que cela puisse être appliqué, il faut qu'au jour du décès on soit effectivement propriétaire des biens en cause. Dans le cas contraire le testament n'a aucune valeur au regard des biens qui n'entrent pas dans l'actif de succession.
Bien sur qu'elle en avait le droit, on peut tout mettre sur un testament, même des biens dont on n'est pas propriétaire, pour que cela puisse être appliqué, il faut qu'au jour du décès on soit effectivement propriétaire des biens en cause. Dans le cas contraire le testament n'a aucune valeur au regard des biens qui n'entrent pas dans l'actif de succession.
FISTON201088
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9 févr. 2019 à 20:28
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Ah ok.merci bcp. C très très claire.