Testament olographe abus
Résolu
FISTON201088
Messages postés
12
Statut
Membre
-
FISTON201088 Messages postés 12 Statut Membre -
FISTON201088 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère a établi un testament olographe des ses biens immobiliers (surtout sa terre ) sauf qu'elle n'a pas de titre de propriété à son nom. Avait-elle le droit même si elle est réservataire héritière ?.
Je suis un peu perdu et ne comprends pas surtout.
Merci pour la réponse
Ma mère a établi un testament olographe des ses biens immobiliers (surtout sa terre ) sauf qu'elle n'a pas de titre de propriété à son nom. Avait-elle le droit même si elle est réservataire héritière ?.
Je suis un peu perdu et ne comprends pas surtout.
Merci pour la réponse
A voir également:
- Testament olographe abus
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Testament olographe - Guide
- Prix testament notaire 2025 - Guide
2 réponses
Avait-elle le droit même si elle est réservataire héritière ?.
Bien sur qu'elle en avait le droit, on peut tout mettre sur un testament, même des biens dont on n'est pas propriétaire, pour que cela puisse être appliqué, il faut qu'au jour du décès on soit effectivement propriétaire des biens en cause. Dans le cas contraire le testament n'a aucune valeur au regard des biens qui n'entrent pas dans l'actif de succession.
Bien sur qu'elle en avait le droit, on peut tout mettre sur un testament, même des biens dont on n'est pas propriétaire, pour que cela puisse être appliqué, il faut qu'au jour du décès on soit effectivement propriétaire des biens en cause. Dans le cas contraire le testament n'a aucune valeur au regard des biens qui n'entrent pas dans l'actif de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...