Rachat de part en indivision
Utilisateur anonyme
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8 févr. 2019 à 04:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 févr. 2019 à 14:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 févr. 2019 à 14:44
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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8 févr. 2019 à 08:19
8 févr. 2019 à 08:19
mon notaire m’a dit qu’une fois l’appartement Vendu je serais apte à racheter les parts de mon frère et de ma sœur mais si cette dernière refuse ......... ?
Il n'y a rien à ajouter.
Personne n'étant tenu de demeurer dans une indivision, votre soeur pourra mettre les bâtons dans les roues pour tenter de faire échouer l'opération, mais elle devra se soumettre ou se démettre un jour ou l'autre.
Soit elle achète la part des autres, soit elle vous vend la sienne, soit un tribunal saisi du litige ordonnera la vente du bien par adjudication aux enchères publiques.
que peut faire le notaire ?
Rien contre la mauvaise volonté.
Il n'y a rien à ajouter.
Personne n'étant tenu de demeurer dans une indivision, votre soeur pourra mettre les bâtons dans les roues pour tenter de faire échouer l'opération, mais elle devra se soumettre ou se démettre un jour ou l'autre.
Soit elle achète la part des autres, soit elle vous vend la sienne, soit un tribunal saisi du litige ordonnera la vente du bien par adjudication aux enchères publiques.
que peut faire le notaire ?
Rien contre la mauvaise volonté.
Utilisateur anonyme
11 févr. 2019 à 14:11
11 févr. 2019 à 14:11
Bonjour merci de votre réponse; en fait ma sœur s’apprete à refuser de me vendre sa part aussi minime soit elle vu que je suis majoritaire - je détiens la majorité - moi je suis prête à la lui racheter mais si elle s’obstine que faire?
condorcet
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11 févr. 2019 à 14:44
11 févr. 2019 à 14:44
moi je suis prête à la lui racheter mais si elle s’obstine que faire?
Vous lui renouvelez votre proposition par lettre recommandée avec A.R., en lui précisant que votre intention étant de quitter cette indivision, soit elle vous cède ses droits , soit elle acquiert les vôtres.
Dans le silence ou devant son refus, la seule issue sera de saisir la justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Que compte-tenu de votre majorité des 2/3, son échec est assuré.
Vous lui renouvelez votre proposition par lettre recommandée avec A.R., en lui précisant que votre intention étant de quitter cette indivision, soit elle vous cède ses droits , soit elle acquiert les vôtres.
Dans le silence ou devant son refus, la seule issue sera de saisir la justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Que compte-tenu de votre majorité des 2/3, son échec est assuré.