Rachat de part en indivision

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- - Dernière réponse : condorcet
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16 février 2019
- 11 févr. 2019 à 14:44
Bonjour je vivait avec mon père dans la maison dont il était propriétaire, de son vivant il m’a fait une donation de ses parts en indivision avec’mon Frère et ma sœur. A son décès mon frère et ma soeir étaient d’accord pour que je gère la location d’un appartement que j’avais acheté avec ma Sœur décédée. Il se trouve que nous avons décidé de vendre cet appartement de ce fait avec le bien vendu je souhaite racheter leurs parts en indivision de la maison que j’occupe à mon frère et ma soeir ; ma sœur a clairement signifié qu’elle ne souhaitait pas que je sois pleinement propriétaire de la maison mon frère lui est de mon côté ma soeir a t elle le droit de refuser de récupérer sa part? Cette maison j’ai payé le crédit immobilier du temps de ma défunte mère c’est aussi pour cela que mon père avec qui je suis restée m’a fait une donation j’ai payé les travaux de rénovation les impôts bref je paye tout depuis que mes parents en ont fait l’acquisition depuis 1999. Quels conseils me donneraient vous ?mon notaire m’a dit qu’une fois l’appartemet Vendu je serais apte à racheter les parts de mon frère et de ma sœur mais si cette dernière refuse que peut faire le notaire ? Merci de votre réponse .
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16 février 2019
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Merci
mon notaire m’a dit qu’une fois l’appartement Vendu je serais apte à racheter les parts de mon frère et de ma sœur mais si cette dernière refuse ......... ?
Il n'y a rien à ajouter.
Personne n'étant tenu de demeurer dans une indivision, votre soeur pourra mettre les bâtons dans les roues pour tenter de faire échouer l'opération, mais elle devra se soumettre ou se démettre un jour ou l'autre.
Soit elle achète la part des autres, soit elle vous vend la sienne, soit un tribunal saisi du litige ordonnera la vente du bien par adjudication aux enchères publiques.

que peut faire le notaire ?
Rien contre la mauvaise volonté.
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Merci
Bonjour merci de votre réponse; en fait ma sœur s’apprete à refuser de me vendre sa part aussi minime soit elle vu que je suis majoritaire - je détiens la majorité - moi je suis prête à la lui racheter mais si elle s’obstine que faire?
condorcet
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16 février 2019
11895 -
moi je suis prête à la lui racheter mais si elle s’obstine que faire?
Vous lui renouvelez votre proposition par lettre recommandée avec A.R., en lui précisant que votre intention étant de quitter cette indivision, soit elle vous cède ses droits , soit elle acquiert les vôtres.
Dans le silence ou devant son refus, la seule issue sera de saisir la justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Que compte-tenu de votre majorité des 2/3, son échec est assuré.
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