Acquisition maison
mariage2020
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 7 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2019
-
7 févr. 2019 à 13:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 févr. 2019 à 14:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 févr. 2019 à 14:02
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
7 févr. 2019 à 14:02
7 févr. 2019 à 14:02
Comment sera financé le prêt immobilier en pourcentage?
Dans un régime communautaire les biens acquis pendant le mariage par chacun des époux, séparément ou ensemble, appartiennent à cette communauté.
Les fonds investis sont donc communs sauf si l'un d'eux réinvestit des fonds qu'il détenait avant son mariage ou qu'ils proviennent de la vente d'un bien propre.
Est ce que les 3 enfants hors mariage rentreront t’ils dans l’acte notarié ?
Pour quelle raison ? Ce ne sont pas eux qui financent l'opération.
En cas de décès des parents, les enfants issus de l’union auront un % différent des autres?
Bien sûr puisqu'il existe des enfants de l'un des époux et pas de l'autre et des enfants communs.
La succession de chaque parent sera recueillie que par SES enfants, sauf si chaque époux adoptait ceux de son conjoint.
Dans un régime communautaire les biens acquis pendant le mariage par chacun des époux, séparément ou ensemble, appartiennent à cette communauté.
Les fonds investis sont donc communs sauf si l'un d'eux réinvestit des fonds qu'il détenait avant son mariage ou qu'ils proviennent de la vente d'un bien propre.
Est ce que les 3 enfants hors mariage rentreront t’ils dans l’acte notarié ?
Pour quelle raison ? Ce ne sont pas eux qui financent l'opération.
En cas de décès des parents, les enfants issus de l’union auront un % différent des autres?
Bien sûr puisqu'il existe des enfants de l'un des époux et pas de l'autre et des enfants communs.
La succession de chaque parent sera recueillie que par SES enfants, sauf si chaque époux adoptait ceux de son conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...