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mariage2020
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes mariés en communauté des biens et nous sommes une famille recomposée de 5 enfants dont 3 en couple, 2 de madame et 1 de monsieur avant mariage.
Comment sera financé le prêt immobilier en pourcentage?
Est ce que les 3 enfants hors mariage rentreront t’ils dans l’acte notarié ?
Qui doit mettre plus dans l’acquisition du bien?
En cas de décès des parents, les enfants issus de l’union auront un % différent des autres?
Merci de m’éclairer
Nous sommes mariés en communauté des biens et nous sommes une famille recomposée de 5 enfants dont 3 en couple, 2 de madame et 1 de monsieur avant mariage.
Comment sera financé le prêt immobilier en pourcentage?
Est ce que les 3 enfants hors mariage rentreront t’ils dans l’acte notarié ?
Qui doit mettre plus dans l’acquisition du bien?
En cas de décès des parents, les enfants issus de l’union auront un % différent des autres?
Merci de m’éclairer
1 réponse
Comment sera financé le prêt immobilier en pourcentage?
Dans un régime communautaire les biens acquis pendant le mariage par chacun des époux, séparément ou ensemble, appartiennent à cette communauté.
Les fonds investis sont donc communs sauf si l'un d'eux réinvestit des fonds qu'il détenait avant son mariage ou qu'ils proviennent de la vente d'un bien propre.
Est ce que les 3 enfants hors mariage rentreront t’ils dans l’acte notarié ?
Pour quelle raison ? Ce ne sont pas eux qui financent l'opération.
En cas de décès des parents, les enfants issus de l’union auront un % différent des autres?
Bien sûr puisqu'il existe des enfants de l'un des époux et pas de l'autre et des enfants communs.
La succession de chaque parent sera recueillie que par SES enfants, sauf si chaque époux adoptait ceux de son conjoint.
Dans un régime communautaire les biens acquis pendant le mariage par chacun des époux, séparément ou ensemble, appartiennent à cette communauté.
Les fonds investis sont donc communs sauf si l'un d'eux réinvestit des fonds qu'il détenait avant son mariage ou qu'ils proviennent de la vente d'un bien propre.
Est ce que les 3 enfants hors mariage rentreront t’ils dans l’acte notarié ?
Pour quelle raison ? Ce ne sont pas eux qui financent l'opération.
En cas de décès des parents, les enfants issus de l’union auront un % différent des autres?
Bien sûr puisqu'il existe des enfants de l'un des époux et pas de l'autre et des enfants communs.
La succession de chaque parent sera recueillie que par SES enfants, sauf si chaque époux adoptait ceux de son conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...