Prime oui/non cdd étranger
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doumba_1804
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PA486 Messages postés 6069 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 6 févr. 2019 à 19:47
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PA486
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6 févr. 2019 à 19:47
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031694337/2016-02-15/
"Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l' article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. "
si vous passez plus de 3 mois par an à l'étranger, alors pas de prime.
"Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l' article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. "
si vous passez plus de 3 mois par an à l'étranger, alors pas de prime.
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