Prime oui/non cdd étranger
Résolu
doumba_1804
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 5 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2019
-
6 févr. 2019 à 18:27
PA486 Messages postés 5883 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 6 févr. 2019 à 19:47
PA486 Messages postés 5883 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 6 févr. 2019 à 19:47
A voir également:
- Prime oui/non cdd étranger
- Sorties sans restriction oui - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Prime ancienneté syntec - - Rémunération et paye
- Prime à la casse - - Droits et formalités auto
- Prime de naissance 2024 - Guide
1 réponse
PA486
Messages postés
5883
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
2 028
6 févr. 2019 à 19:47
6 févr. 2019 à 19:47
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031694337/2016-02-15/
"Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l' article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. "
si vous passez plus de 3 mois par an à l'étranger, alors pas de prime.
"Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l' article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. "
si vous passez plus de 3 mois par an à l'étranger, alors pas de prime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...