étudiant à charge de ses parents-droit
lili-1973
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mercredi 6 février 2019
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6 févr. 2019 à 05:34
Non - 6 févr. 2019 à 20:49
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1 réponse
Bonjour
Je pense que oui jusqu'a 25 ans , elle doit avoir l'apl car l'appartement doit être loué a son nom ( pas de problèmes) , en plus il ne faut pas déclarer les bourses si elle est boursière ça ne compte pas comme revenu .article R 262-11 (légifrance code de l'action sociale et des familles )
Attendez d'autres réponses
Je pense que oui jusqu'a 25 ans , elle doit avoir l'apl car l'appartement doit être loué a son nom ( pas de problèmes) , en plus il ne faut pas déclarer les bourses si elle est boursière ça ne compte pas comme revenu .article R 262-11 (légifrance code de l'action sociale et des familles )
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2019 à 19:10
Si elle touche l'APL, elle n'est plus considérée à charge au sens des prestations familiales donc elle ne compte plus pour le rsa.
Slt
Modifié le 6 févr. 2019 à 19:36
Vous avez peut être raison mais c'est pas écrit en clair :)
En plus les étudiants louent souvant qu'une partie de l'année (9 moi )
Article R262-3
Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge :
1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus.
Toutefois, ne sont considérées comme à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle elles ouvrent droit.
6 févr. 2019 à 20:49
Zico, difficile de comprendre comment on pourrait être dans deux dossiers CAF en même temps...
Si lili continue à déclarer son enfant alors qu'il perçoit une AL, c'est indu assuré.
Par ailleurs, le RSA est payé par le département de résidence...
Bonne soirée à vous deux.